Un directeur peut-il saisir directement le CCN ou la formation spécialisée SSCT ?

La réglementation ne prévoit pas de saisine directe par un agent à titre individuel. Pour le CCN, la saisine officielle appartient aux ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales (attributions définies aux articles R. 282-62 et R. 282-63 du CGFP). Il convient donc de sensibiliser les organisations syndicales représentatives.Exception : un directeur confronté à des difficultés professionnelles personnelles peut contacter directement le CNG pour un signalement confidentiel, examiné par le comité de suivi des RPS, émanation de la formation spécialisée.

Quelle est la différence entre le CCN-FPH et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ?

Le CCN-FPH est spécifique aux trois corps de personnels de direction (DH, D3S, DS) gérés par le CNG ; il est consulté sur la GPEEC, la formation, la mobilité, l’insertion, l’égalité professionnelle et les conditions de travail de ces corps.Le CSFPH est l’instance consultative nationale de l’ensemble de la FPH, représentant tous les corps et catégories de personnels ; il est consulté sur les projets de textes à portée générale. Les deux instances peuvent être consultées successivement sur un même projet : ainsi, la réforme statutaire des DH a été soumise au CSFPH le 10 juillet 2025 avant publication.

Comment s’articulent le CCN et la formation spécialisée SSCT ?

La formation spécialisée SSCT est instituée au sein du CCN et en constitue la déclinaison spécialisée. Le CCN est compétent sur l’ensemble des questions intéressant les trois corps de direction ; la formation spécialisée est dédiée aux conditions de travail, à l’organisation du travail et à la santé et sécurité au travail. Elle reçoit notamment les bilans du comité de suivi des RPS. Le CCN peut la saisir sur les questions relevant de sa compétence.

Comment accéder aux comptes rendus et aux avis du CCN-FPH ?

Les travaux du CCN font l’objet d’une communication organisée : les avis sont portés à la connaissance des agents concernés dans un délai d’un mois. Les ordres du jour des séances plénières sont publiés sur le site du CNG. Les organisations syndicales représentées (Syncass-CFDT, SMPS, CHFO) diffusent régulièrement les comptes rendus et leurs positions, et le rapport d’activité annuel du CNG intègre un bilan des travaux du comité.À noter que les délibérations ne sont pas publiques et les participants sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle.

Quel est l’impact de la réforme statutaire des directeurs d’hôpital (2026) sur les autres corps de direction ?

La réforme statutaire et indemnitaire des directeurs d’hôpital, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1144 et n° 2025-1145, 27 nov. 2025), constitue à ce stade un texte autonome qui ne concerne ni les D3S ni les DS. Les organisations syndicales représentées au CCN revendiquent l’extension rapide de la réforme aux D3S et aux DS, la convergence des régimes indemnitaires et l’unicité statutaire DH/D3S. Le CCN continue de suivre la mise en œuvre du dispositif et sert d’espace de dialogue pour en obtenir l’extension.

Fichepratique

Sommaire

1. Instauration et missions du Comité consultatif national
2. Composition du CCN
3. Fonctionnement du CCN
4. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
5. La réforme statutaire des directeurs d’hôpital : un enjeu majeur pour le CCN

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Les instances nationales de concertation dans la FPH

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Mis à jour le 2 oct. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9707

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité consultatif national (CCN-FPH) est l'instance nationale de dialogue social pour les directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, et directeurs des soins. Depuis 2025, son cadre réglementaire est codifié dans le Code général de la fonction publique. Le CCN suit la réforme statutaire et indemnitaire des directeurs d'hôpital, introduisant une architecture en trois grades et le Rifseep. Il joue un rôle clé dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation, et les conditions de travail.

Quel est le rôle du CCN-FPH dans la fonction publique hospitalière ?
Comment le CCN-FPH influence-t-il la réforme statutaire des directeurs d'hôpital ?
Quelles sont les missions principales du CCN-FPH selon le Code général de la fonction publique ?

Le Comité consultatif national (CCN-FPH) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) sont les instances nationales de dialogue social des trois corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital [DH], directeurs d’établissement social et médico-social [D3S], directeurs des soins [DS]), gérés par le Centre national de gestion (CNG).

Depuis le 1^er février 2025, leur cadre réglementaire est codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP) aux articles R. 282-50 à R. 282-95, en application du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024.

En 2026, le CCN assure le suivi de la réforme statutaire et indemnitaire des directeurs d’hôpital (D. n° 2025-1144 et n° 2025-1145, 27 nov. 2025), qui instaure une architecture en trois grades et le passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Alors que le dialogue social se déroule au sein de l’établissement dans le cadre du comité social d’établissement (CSE) depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il a fallu concevoir en faveur des personnels de direction une instance spécifique jouant un rôle équivalent au niveau national.

Tel est le rôle du CCN, prévu à l’article L. 282-4 du CGFP, en faveur des trois corps de fonctionnaires hospitaliers gérés sur le plan national par le CNG. L’article 210 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à la fusion des comités consultatifs nationaux préexistants en un CCN unique, fusion mise en œuvre par le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016.

Ce cadre a été rénové par la codification de la partie réglementaire du CGFP (D. n° 2024-1038, 6 nov. 2024), entrée en vigueur le 1^er février 2025. Le décret du 3 août 2016 susdit, qui régissait jusqu’alors le fonctionnement du CCN, a été abrogé et ses dispositions intégrées à la section 2 du chapitre II du titre VIII (art. R. 282-50 à R. 282-95). Il convient désormais de se référer à ces nouvelles références pour toute consultation des textes en vigueur.

Instauration et missions du Comité consultatif national

Instauration du CCN

Les comités consultatifs nationaux ont été instaurés dès la création du titre IV du statut général des fonctionnaires (L. n° 86-33, 9 janv. 1986), afin d’offrir aux organisations syndicales des personnels de direction un cadre de dialogue social avec les instances ministérielles. Alors que chaque corps de catégorie A géré au niveau national disposait initialement de son propre comité, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a retenu le principe d’un comité unique, en raison de l’identité des questions afférentes aux conditions de travail des équipes de direction. Le CCN de la fonction publique hospitalière fait l’objet de dispositions législatives codifiées aux articles L. 282-4 à L. 282-9 du CGFP.

Il faut noter que la diff..

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