Dans un contexte de mutation rapide des régimes de protection sociale, la question de la prévoyance devient un enjeu central pour les employeurs publics comme pour leurs agents.

La participation des employeurs publics : une nouvelle étape vers une couverture renforcée

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 marque un tournant important dans la prise en charge des agents territoriaux par leurs employeurs en matière de prévoyance. Cet accord prévoit la généralisation de l’adhésion obligatoire à des contrats collectifs de prévoyance, une nouveauté majeure pour le secteur public. En effet, jusqu’à présent, la participation des employeurs publics à la couverture prévoyance de leurs agents était optionnelle et très variable selon les collectivités. Désormais, la contribution des employeurs publics devient plus substantielle. Ces derniers devront financer une partie de la protection sociale complémentaire de leurs agents, réduisant ainsi les inégalités entre agents des différentes collectivités. Cette nouvelle obligation permet de garantir une meilleure couverture contre les risques d’invalidité, d’incapacité de travail et de décès, des événements souvent sous-évalués mais qui peuvent avoir des répercussions lourdes pour les agents et leurs familles.

Toutefois, malgré l’importance de cette réforme, sa mise en œuvre effective est freinée par des retards dans la transposition législative et réglementaire de l’accord. Ce retard pose des défis importants pour les collectivités, qui doivent ajuster leurs budgets et préparer la mise en place de ces nouvelles obligations sans calendrier précis. Et dans ce contexte, il est toutefois conseillé aux employeurs territoriaux d’engager dès à présent la négociation locale sur la mise en place de ces contrats afin d’anticiper la transposition de l’accord et de respecter les échéances.

Des garanties minimales pour une protection harmonisée

Outre la généralisation de l’adhésion obligatoire, l’accord du 11 juillet 2023 introduit des garanties minimales en matière de prévoyance, offrant ainsi un cadre plus harmonisé pour les agents territoriaux. Ces garanties comprennent notamment une couverture contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, répondant à des besoins cruciaux pour la protection des agents et de leurs familles. Cette harmonisation permet de pallier les disparités observées jusqu’à présent entre les différentes collectivités.

L’introduction de ces garanties minimales est une avancée majeure pour les agents, qui pourront désormais bénéficier d’un socle commun de protection, quel que soit leur employeur territorial. Ce cadre vise également à renforcer l’attractivité des carrières dans la fonction publique territoriale, en offrant des conditions de travail et de protection sociale alignées sur celles du secteur privé.

Un projet de décret a été bien présenté sur le sujet en décembre 2023 au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), mais nécessite encore des ajustements pour intégrer l’intégralité des dispositions de l’accord, notamment sur le caractère obligatoire de la prévoyance.

La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale est aujourd’hui en pleine mutation, avec des avancées significatives en matière de prévoyance. Toutefois, le retard dans la transposition législative et réglementaire de l’accord du 11 juillet 2023 ralentit la mise en œuvre effective de ces réformes pourtant essentielles.