De quels éléments est constitué le dossier de l’agent ?

Le dossier de l’agent doit comprendre :la correspondance de l’agent et le double de la correspondance qui lui a été adressée ;les pièces originales fournies par l’agent ;les feuilles de notes et appréciations ;les originaux ou copies des décisions individuelles d’administration courante le concernant.L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.A noterEn cas de retrait d’une sanction après sa suspension prononcée par le juge des référés, puis nouvelle sanction prise à raison des mêmes faits, l’autorité administrative n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l’intervention de la première sanction (CAA Versailles, 25 janv. 2018, n° 16VE01693).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre réglementaire
2. Engager la procédure : le rôle du maire
3. Saisir le conseil de discipline
4. Statuer selon l’avis rendu par le conseil de discipline

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Fonctionnaire

Police municipale : comment mener une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ?

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1519

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est encadrée par des règles strictes. Les fautes incluent le non-respect des instructions et obligations professionnelles. Les sanctions varient de l'avertissement à la révocation. Le maire joue un rôle clé en initiant la procédure et en rédigeant le rapport disciplinaire. Le conseil de discipline doit être consulté pour les sanctions graves. La transparence et la proportionnalité des sanctions sont essentielles pour garantir la légalité des décisions.

Quelles sont les étapes d'une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?
Quels types de fautes peuvent entraîner des sanctions disciplinaires pour un fonctionnaire territorial ?
Quel est le rôle du maire dans la gestion des procédures disciplinaires ?

De manière générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Le policier municipal doit donc se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Connaître le cadre réglementaire

Constituent des fautes, d’une part le non-respect des instructions données par le supérieur hiérarchique et, d’autre part, les manquements aux obligations et devoirs du fonctionnaire. Est ainsi considéré comme une faute disciplinaire, par exemple, le fait de ne pas se conformer aux instructions du maire ou d’être incorrect vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique (CE, 27 févr. 1995, n° 115988, Ville d’Antibes).

De même, le non-respect d’une des obligations pesant sur l’agent (obligation de service, non-cumul d’emplois, devoirs de discrétion, de neutralité, de loyalisme ou de probité, etc.) constitue a priori une faute. Les négligences dans le travail constituent également une faute. Les manquements dans la vie privée peuvent aussi être retenus comme faute s’ils portent atteinte à l...

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