Fichepratique

Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

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Mise à jour le 24 janv. 2025 | Référence : 1519

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est encadrée par des règles strictes. Les fautes incluent le non-respect des instructions et obligations professionnelles. Les sanctions varient de l'avertissement à la révocation. Le maire joue un rôle clé en initiant la procédure et en rédigeant le rapport disciplinaire. Le conseil de discipline doit être consulté pour les sanctions graves. La transparence et la proportionnalité des sanctions sont essentielles pour garantir la légalité des décisions.

  • Quelles sont les étapes d'une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?
  • Quels types de fautes peuvent entraîner des sanctions disciplinaires pour un fonctionnaire territorial ?
  • Quel est le rôle du maire dans la gestion des procédures disciplinaires ?

De manière générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

1.

Connaître le cadre réglementaire

Constituent des fautes, d’une part le non-respect des instructions données par le supérieur hiérarchique et, d’autre part, les manquements aux obligations et devoirs du fonctionnaire. Est ainsi considéré comme une faute disciplinaire, par exemple, le fait de ne pas se conformer aux instructions du maire ou d’être incorrect vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique ( CE, 27 févr. 1995, n° 115988, Ville d’Antibes ).

De même, le non-respect d’une des obligations pesant sur l’agent (obligation de service, non-cumul d’emplois, devoirs de discrétion, de neutralité, de loyalisme ou de probité, etc.) constitue a priori une faute. Les négligences dans le travail constituent également une faute. Les manquements dans la vie privée peuvent aussi être retenus comme faute s’ils portent atteint...

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