Quid du devoir d’obéissance de l’agent de police municipale ?

Selon les articles L. 121-9 et L. 121-10 du Code général de la fonction publique, un policier municipal, en tant qu’agent public, doit se conformer aux instructions de son supérieur, quel que soit son rang dans la hiérarchie. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents de police municipale respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.CAA Nancy, 5e ch., 14 oct. 2025, n° 23NC00886« Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports hiérarchiques des 7 octobre 2019 et 25 février 2020, que Mme B a adopté un comportement désinvolte à l’égard de sa hiérarchie et en particulier de son chef de service dont elle critiquait les méthodes d’encadrement et certaines consignes relatives au fonctionnement du service, et qu’elle a employé de manière récurrente un ton inutilement autoritaire à l’encontre de l’agent préposé à l’accueil du public. Il en ressort également que Mme B n’a pas respecté les consignes demandant une augmentation des patrouilles de sécurité durant la période des fêtes de fin d’année. Il est aussi établi que, lors d’une intervention des pompiers, Mme B a menotté brutalement un administré récalcitrant lui causant des blessures aux poignets qui auraient pu être évitées. À une autre occasion, en mai 2019, elle a brandi son bâton télescopique à l’adresse d’un cycliste et d’un motocycliste, alors qu’aucun danger ne justifiait un tel geste. Ensuite, il lui est reproché d’avoir pratiqué des pauses d’une durée excessive à plusieurs reprises, et de ne pas avoir assisté à une formation obligatoire sur le port du bâton télescopique de défense sans avancer de motif valable et sans en avoir informé sa hiérarchie, ces faits étant avérés. Par ailleurs, Mme B a continué à porter cet équipement alors que son autorisation à cet effet était arrivée à échéance et qu’elle n’avait pas assisté à la formation pour obtenir la prolongation de son habilitation. Mme B a également été observée dans son véhicule de service en dehors du territoire communal sans qu’elle justifie avoir été placée dans l’une des situations limitativement déterminées qui l’y autorisaient. Enfin, il apparaît que Mme B s’efforce de travailler uniquement en compagnie d’une collègue féminine, en refusant notamment les binômes avec ses collègues masculins, ce qui a conduit ces derniers à se plaindre du comportement de l’intéressée. »Cependant, ce devoir d’obéissance doit respecter l’organisation de la hiérarchie de la police municipale.Exemple : Un chef de service de police municipale conteste une sanction disciplinaire et l’organisation du service de police municipale de la commune. Le directeur général des services (DGS) intervenait directement dans l’activité policière en :donnant des instructions sur les missions de police ;exigeant les rapports et procès-verbaux ;contrôlant l’activité opérationnelle du service.Question juridique : un DGS peut-il assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale et donner des instructions aux policiers municipaux ?Le tribunal administratif répond non (TA Versailles, 25 oct. 2024, n° 2108469) :Les policiers municipaux sont placés sous l’autorité du maire.La direction opérationnelle doit relever de la hiérarchie policière municipale.Le tribunal annule la décision du maire et ordonne la réorganisation du service. Cette décision rappelle un principe essentiel : les missions de police ne peuvent être exercées ou dirigées que par des agents habilités, afin de garantir l’indépendance et la légalité de l’action policière.

Les agents sont-ils tenus à un devoir de réserve lorsque des opinions diverses s’affichent sur les réseaux sociaux ?

Le devoir de réserve, qui concerne surtout le mode d’expression des opinions et non leur contenu, s’impose à tous les agents publics, notamment sur les réseaux sociaux. Un fonctionnaire peut s’y exprimer, mais de façon modérée, en respectant le principe de loyauté à l’égard de son administration, notamment quant à ses orientations et décisions politiques.Exemples :Le juge administratif a rejeté un recours dirigé contre une mesure de suspension d’un agent communal ayant diffusé sur un réseau des vidéos d’incendie dans un quartier et mis en cause l’efficacité de la police municipale. Ces faits constituent une faute grave au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (TA Toulon, 4 févr. 2011, n° 100128).Un tribunal administratif a confirmé une mesure de déplacement d’office d’un professeur de lycée ayant tenu à plusieurs reprises, dans son blog personnel, des propos excédant les limites pouvant être tolérées à l’encontre de son administration et de sa hiérarchie (TA Melun, 2 nov. 2010, n° 0605739/5).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre réglementaire
2. Quel est le rôle du maire ?
3. Maîtriser les obligations légales

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Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police municipale

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Mis à jour le 10 avr. 2026 par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1516

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de déontologie de la police municipale, intégré au Code de la Sécurité intérieure, établit un cadre réglementaire strict pour les agents municipaux. Il réaffirme l'autorité hiérarchique du maire et les sanctions disciplinaires en cas de manquement. Ce code, bien qu'il ne crée pas de nouvelles règles, lie des obligations normatives à des pratiques concrètes, renforçant ainsi la légitimité et l'identité professionnelle des agents.

Quels sont les devoirs des agents de police municipale selon le Code de déontologie ?
Comment le Code de déontologie impacte-t-il l'autorité du maire sur les agents municipaux ?

La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques professionnelles qui rendent possible le service public par la confiance des usagers, le respect des missions définies par la loi et l’acceptation des contraintes de l’action collective. Elle s’appuie sur le droit, mais couvre un champ plus vaste que le droit en faisant appel à des principes non nécessairement exprimés dans une règle juridique » (Déontologie des fonctions publiques, Dalloz, 1995).

Le Code de déontologie des agents de police municipale adopté en 2003 est intégré et figure depuis le 1^er janvier 2014 dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (CSI) (partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 du CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (CSI, art. R. 515-1) ; il s’applique « à l’ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » (CSI, art. R. 515-1). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales. L’article R. 515-1 ouvrant le chapitre V : Déontologie des agents de police municipale et la section 1 : Dispositions générales précise ainsi que les dispositions du présent chapitre constituent le Code de déontologie des agents de police municipale, s’appliquant à l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale depuis un décret de 2015.

Plus généralement, il constitue pour ces derniers une norme d’action professionnelle qui, sans créer des règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent à ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Connaître le cadre réglementaire

L’organisation du Code de déontologie de la police municipale, intégré désormais dans le Code de la Sécurité intérieure, reprend exactement celle du Code de déontologie de la police nationale : un titre préliminaire et trois titres, dont les intitulés sont similaires dans les deux codes.

Pour autant, le contenu même de ces titres change dans la mesure où le titre préliminaire précise à qui s’adresse le code, soit « l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de la police municipale » (art. 1^er), et les risques encourus en cas de non-respect des prescriptions sont mentionnés dès l’article 2 : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la lo...

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