![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 8 juin 2026
Police municipale : se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
Ces dernières années, la révolution numérique a profondément transformé nos modes de vie, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. Chaque jour, des milliards de données, parfois sensibles et intimes, sont générées via les réseaux sociaux, les services en ligne ou encore le stockage sur le cloud. Face à cette explosion des usages numériques, la nécessité d’un encadrement juridique renforcé s’est imposée. C’est dans ce contexte que l’Union européenne a adopté, le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte directement applicable dans tous les États membres. Cette réforme majeure répond à l’obsolescence des anciennes réglementations datant des débuts d’Internet, en instaurant une harmonisation des législations européennes, une protection accrue des données personnelles et de nouveaux droits pour les citoyens. Dès lors, l’ensemble des acteurs, qu’ils soient privés ou publics, ont été contraints de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, sous peine de sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros. Les collectivités territoriales, et notamment les services de police municipale, sont directement concernés par ces évolutions, en raison de la nature des données qu’ils traitent. Il apparaît donc essentiel de comprendre, en amont, la genèse et les enjeux du RGPD afin d’en appréhender pleinement les implications.
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Fiche pratique 8 juin 2026
Les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD)
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance, présidé par le Premier ministre, a adopté le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes le 2 octobre 2009. Celui-ci prévoit de « faire élaborer par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ». Les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) doivent remplacer l’ensemble des contrats locaux de sécurité. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030 a voulu redynamiser le cadre national de cette politique publique et fixer de nouveaux objectifs. La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance définit les objectifs de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présente fiche revient sur le contexte dans lequel ont été créées les STSPD ainsi que sur la démarche pour les mettre en place.
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Fiche pratique 8 juin 2026
Police municipale : entretenir une arme de poing
L’arme est exposée aux intempéries, changements climatiques et variations de température, mais aussi à la poussière et autres salissures. Elle nécessite donc un entretien régulier. Une arme non nettoyée ou mal nettoyée expose son utilisateur à des risques. Cela peut aller de l’incident de tir « classique » (défaut de percussion, défaut d’introduction) à l’incident plus grave (long feu, explosion du canon). Manquer à l’entretien de son arme peut également engendrer des conséquences graves sur le plan opérationnel.
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Fiche pratique 8 juin 2026
Le policier municipal et les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL)
Les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL) sont des armes à part entière. Même s’il est facile de se procurer des modèles d’une contenance inférieure à 100 millilitres, leur port et leur usage sont réglementés. L’ancienne classification des armes classait les aérosols en fonction de plusieurs critères, dont le produit actif et son pourcentage. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 a définitivement classé les aérosols dans leurs catégories respectives en ne prenant en compte que la contenance du diffuseur : si sa contenance est inférieure à 100 ml, il sera classé en catégorie D b) ; si elle est supérieure à 100 ml, il sera classé en catégorie B 8°, quel que soit le produit actif. Attention, le changement de catégorie implique obligatoirement une demande de formation préalable à l’armement à la préfecture.
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Fiche pratique 8 juin 2026
Le policier municipal et les armes létales : pistolet automatique et revolver
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale. Seules les armes à feu des catégories B et C peuvent être portées par les agents lors de leurs missions. Deux armes létales ont été choisies par le législateur pour équiper la police municipale : il s’agit des pistolets automatiques chambrés en calibre 7,65 mm ou 9 × 19 mm et des revolvers chambrés en .38 sp.
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Fiche pratique 8 juin 2026
Chiens dangereux : les obligations du maire
La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention. Délivré par le maire, ce permis est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître, et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire (cf. Les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux). Le dispositif prévu par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 est parfois complexe à mettre en application et onéreux pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux qui doivent obligatoirement s’acquitter des frais de la formation et de l’évaluation comportementale. Toutefois, tout propriétaire d’un chien dangereux qui ne satisferait pas à ces exigences s’exposerait nécessairement à des sanctions.
