Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 août 2026
Le policier municipal et la rétention de permis de conduire
Les agents de police municipale voient leurs prérogatives renforcées en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir à titre conservatoire le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée. Dernièrement, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités est venue étendre pour l’agent de police judiciaire adjoint la possibilité de retenir le titre de conduite du conducteur en infraction, lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, notamment celle liée à la vitesse. Nous verrons dans cette fiche les caractéristiques principales de la rétention du permis de conduire et ses modalités.
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Fiche pratique 25 août 2026
Le policier municipal face au refus d’obtempérer et au délit de fuite
Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit de fuite », qui par méconnaissance ou incompréhension peuvent porter à confusion. En 2025, selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI), les forces de sécurité intérieure ont enregistré 28 200 refus d’obtempérer routiers, contre 25 500 délits en 2024. Les refus d’obtempérer routiers ont augmenté de 10 % et cette hausse concerne à la fois les refus d’obtempérer routiers simples (+ 9 %) et, de manière plus marquée, leur forme aggravée (+ 16 %), autrement dit ceux s’accompagnant d’une mise en danger d’autrui. Les refus d’obtempérer routiers sont majoritairement liés à des défauts de permis de conduire. Dans un premier temps, nous verrons dans cette fiche le refus d’obtempérer et, dans une seconde partie, nous distinguerons le délit de fuite.
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Fiche pratique 25 août 2026
Police municipale : connaître le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique
Sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés. Cela concerne précisément les voitures, les camionnettes, les deux-roues de toutes cylindrées mais aussi les tricycles et quadricycles, les tracteurs, les engins agricoles et les camping-cars. L’agent de police municipale dans ses missions de police spéciale relatives à la conduite et à la circulation des véhicules sur la voie publique se doit de connaître la réglementation qui a trait au certificat d’immatriculation et aux plaques minéralogiques. Enfin, il devra pouvoir relever les infractions qui s’y rattachent. Dans une première partie de cette fiche, nous nous intéresserons à la législation et, dans une seconde partie, nous verrons les infractions susceptibles d’être relevées par le policier municipal.
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Fiche pratique 25 août 2026
Police municipale : connaître le brevet de sécurité routière (BSR) et le permis AM
Le permis AM mis en place le 19 janvier 2013 succède au brevet de sécurité routière (BSR). Il est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger et reprend le programme du BSR. Le permis AM est une version « améliorée » du BSR, prenant en compte de nouvelles informations et de nouveaux requis pour ceux qui le passent, notamment en termes de prévention et de prise de conscience des risques de la route et des véhicules utilisés. Ainsi, le permis AM dispense une formation plus approfondie pour plus de sécurité. Les policiers municipaux sont confrontés quotidiennement aux comportements irresponsables de certains conducteurs de deux, trois ou quatre roues commettant de nombreuses infractions au Code de la route. Les vérifications relatives au véhicule et au conducteur de ces engins requièrent des connaissances théoriques et pratiques importantes afin de pouvoir constater les infractions ad hoc. Cette fiche présente : la réglementation liée à l’obtention des titres donnant accès à la conduite ; les infractions administratives susceptibles d’être relevées par les agents lors de la conduite d’engins motorisés pour laquelle le BSR ou permis AM est obligatoire.
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Fiche pratique 25 août 2026
Le policier municipal et le nouveau permis de conduire
Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention du permis. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires pourront les échanger jusqu’en 2033. Ce nouveau permis de conduire permet de mieux lutter contre la fraude, car le permis est le document le plus falsifié.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Police municipale : comment mener une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ?
De manière générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Le policier municipal doit donc se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
