![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
Souvent très exposés aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les quelque deux millions d’agents publics territoriaux, chargés par exemple de la collecte d’ordures ou des travaux publics, sont pourtant plus de 50 % à être privés de couverture complémentaire en matière de prévoyance (invalidité, incapacité, décès…).
La proposition de loi transpartisane de la sénatrice MoDem Isabelle Florennes, adoptée à main levée en première lecture, entend y remédier.
Pour ce faire, elle propose de retranscrire dans la loi un accord collectif national conclu en juillet 2023 par les collectivités et les syndicats d’agents territoriaux.
Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se sont félicités de cette première étape vers une base légale dans un communiqué publié ce mercredi. Le volet législatif est donc lancé deux ans plus tard avec ce texte qui doit être inscrit sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale demandent les membres de la Coordination des employeurs territoriaux « pour offrir une protection efficace face aux risques de la vie aux 1,9 million d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale ».
« Ce texte est la consécration d’une démarche inédite, même historique, en matière de dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales », a salué Mme Florennes durant les débats.
Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, s’était engagé ces derniers mois à soutenir une telle initiative.
Il a salué mercredi « une avancée sociale et un levier d’attractivité essentiel de la fonction publique territoriale », alors que 64 % des collectivités territoriales ont des difficultés à recruter leurs agents, selon un rapport de France Stratégie publié en décembre.
Mesure phare de l’accord : la généralisation dans les collectivités des contrats collectifs à adhésion obligatoire intégrant une complémentaire au titre de la prévoyance, avec une prise en charge de ces frais de prévoyance par les employeurs territoriaux à hauteur de 50 %.
Une mesure loin d’être anodine pour les finances locales : elle coûtera « 500 millions d’euros au total », a évalué la rapporteure Les Républicains Catherine Di Folco, un chiffre qui inclut néanmoins les efforts fournis par les collectivités appliquant déjà ce dispositif.
Pour lisser les efforts dans le temps et préparer la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, les sénateurs ont ainsi opté pour reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de ces mesures pour les collectivités qui ne disposent pas encore de contrat de complémentaire prévoyance.
