La protection sociale des agents publics sera bientôt réformée par ordonnances

Protection sociale

L’article  40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique contient plusieurs habilitations du gouvernement pour réformer la protection sociale des agents publics par voie d’ordonnances.

La protection sociale complémentaire, les instances médicales, la médecine agréée et de prévention, l’aptitude physique, les différents congés ou positions statutaires pour maladie, le temps partiel thérapeutique, le reclassement ainsi que les congés liés à la parentalité (congé pour maternité ou pour adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de naissance) et l’accompagnement des proches aidants sont concernés par la réforme des règles relatives à la protection sociale.

Dispositions législatives à venir pour réformer les règles de la protection sociale

La participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels va être redéfinie tout comme l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée (y compris les services de médecine de prévention qui vont être simplifiés). Concernant les services de médecine des centres de gestion, il y a désormais possibilité de créer des services de médecine agréée et de contrôle. Les services de médecine professionnelle peuvent également être mutualisés avec les autres fonctions publiques.

Les règles relatives à l’aptitude physique au moment du recrutement, aux différents congés et positions statutaires pour maladie vont également faire l’objet d’une simplification. Les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement seront étendues. Les mesures en faveur de la réorientation ou du reclassement concernent, quant à elles, tout d’abord la préparation au reclassement, avec la possibilité de formation ou de bilan de compétence durant le congé pour raison de santé.

Pendant la période de préparation au reclassement, l’agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement auprès d’une autre collectivité. Une extension de la période de préparation au reclassement (PPR) aux agents, dont l’état de santé se dégrade, est aussi prévue avant le constat définitif de leur inaptitude. Un entretien de carrière est institué à l’attention des agents présentant des risques d’usure professionnelle. Les modalités de ces dispositifs seront connues après publication d’un décret en Conseil d’État.

Le congé de proche aidant et le maintien des droits à avancement

Un congé de proche aidant est mis en œuvre pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être sollicité lorsqu’un proche de l’agent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les droits à avancement sont maintenus pendant le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière au titre de l’une des deux positions ou des deux. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois. La limite de 5 ans s’applique également lorsqu’au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant, et d’une période de disponibilité au cours de laquelle ses droits à l’avancement sont maintenus en raison de l’exercice d’une activité professionnelle.

Les dispositions applicables aux salariés relevant du Code du travail et du régime général de sécurité sociale dans le domaine des congés maternité, d’adoption, de paternité seront clarifiées, complétées et harmonisées. Un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics sera prochainement remis au gouvernement. Il servira de base à l’élaboration des ordonnances pour la fonction publique.

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