À partir de quelle date les dispositions du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 sont-elles applicables ?

Ces dispositions sont applicables pour toutes les autorisations de temps partiel thérapeutique accordées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 11 novembre 2021 (lendemain de sa publication).Les agents bénéficiant d’une autorisation de service à temps partiel thérapeutique en application des dispositions antérieures continuent d’en bénéficier dans les conditions prévues par des dispositions jusqu’au terme de la période en cours. La prolongation de l’autorisation s’effectuera dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont-elles prises en compte dans la détermination des droits à l’avancement et à pension de retraite ?

Pour la détermination des droits à l’avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel thérapeutique sont assimilées à des périodes à temps complet. Elles sont également prises en compte pour la totalité de leur durée pour la constitution du droit à pension civile (Rép. min. n° 17588 : JOAN, 21 sept. 1998, p. 5211, Bapt G.).

Quelle est la situation de l’agent autorisé à exercer son service à temps partiel thérapeutique qui exerçait déjà son service à temps partiel ?

Le placement à temps partiel thérapeutique met automatiquement fin à l’autorisation de travail à temps partiel antérieurement accordée (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 13-10).Ainsi, l’agent qui était préalablement à temps partiel est réintégré dans ses droits à temps plein lors du bénéfice du temps partiel pour raison thérapeutique et perçoit le traitement y étant afférent (CE, 12 mars 2012, n° 340829).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas d’octroi d’un temps partiel thérapeutique
2. Mettre en œuvre la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique
3. Gérer les conséquences de l’attribution d’un temps partiel thérapeutique
4. Gérer les situations particulières

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Courrier portant avis favorable suite à une demande de temps partiel (réf : dtou9471)
Arrêté portant autorisation de travail à temps partiel (réf : dtou9473)
Arrêté portant la mise à temps partiel de droit pour raisons familiales (réf : dtou9475)

Voir plus d'outils

Gérer une demande de passage à temps partiel thérapeutique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 juin 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2258

L'essentiel par l'éditeur

Le temps partiel thérapeutique permet aux fonctionnaires et agents contractuels de reprendre progressivement leur activité professionnelle pour favoriser leur rétablissement. Il est accessible sous certaines conditions et nécessite une demande formelle accompagnée d'un certificat médical. La procédure inclut l'avis d'un médecin agréé et peut être prolongée sous conditions. Les agents conservent leur rémunération complète et leurs droits à l'avancement. Depuis novembre 2021, de nouvelles dispositions encadrent ce dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ?
Comment se déroule la procédure d'octroi d'un temps partiel thérapeutique ?
Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la rémunération et les droits à l'avancement ?

Un agent vous adresse une demande de placement à temps partiel thérapeutique. Vous vous interrogez sur les conditions d’octroi et la procédure à mettre en œuvre.

Dans quels cas un agent peut-il valablement se voir accorder un temps partiel thérapeutique ? Êtes-vous obligé de répondre favorablement à la demande formulée ? Qui est compétent pour déterminer la quotité de travail pendant cette période ? Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la situation de l’agent ?

Connaître les cas d’octroi d’un temps partiel thérapeutique

Sont susceptibles de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique :

les fonctionnaires titulaires à temps complet ;
les fonctionnaires titulaires à temps non complet – y compris ceux nommés dans des emplois permanents à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaires (D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 34-1) ;
les fonctionnaires stagiaires, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (CGFP, art. R. 327-41) ;
les agents contractuels de droit public (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 9-1).

A noter

Les salariés de droit privé employés par les personnes publiques peuvent également bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions fixées par le régime général de sécur...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique