2616

Octroyer un congé maternité ou pathologique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Une jeune femme, employée par la collectivité, se présente pour effectuer une déclaration de grossesse. Elle ne connaît pas les modalités pratiques de cette démarche, ne sait pas quels documents elle doit fournir et souhaite connaître les dates prévisibles de son congé maternité à venir.

Le statut prévoit que les femmes fonctionnaires, en position d’activité, ont droit à un congé maternité, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale (cf. CGFP, art. L. 631-3).

L’octroi d’un congé maternité, ou d’un congé pathologique lorsque l’état de santé au cours de la grossesse le rend nécessaire, suppose le respect d’un certain nombre de formalités, tant de la part de l’agent que de celui de l’employeur.

1

Recueillir la déclaration de grossesse et déterminer les dates du congé maternité

Périmètre du congé maternité

Pour bénéficier d’un congé maternité, le fonctionnaire doit être en position d’activité. Sont donc exclus de ce congé les fonctionnaires en disponibilité ou en congé parental. Dans ce dernier cas, l’agent pourra néanmoins vous demander l’interruption de son congé parental pour se voir ouvrir droit au bénéfice d’un congé maternité.

S’agissant des contractuels,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...