Fichepratique

Répondre aux demandes d’absence pour événements familiaux

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Mis à jour le 24 août 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2317

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 harmonise les autorisations d'absence pour les agents des collectivités territoriales, garantissant une égalité de traitement. Les absences pour événements familiaux ou parentalité sont désormais uniformisées, sans latitude pour les collectivités. Les agents doivent fournir des justificatifs pour obtenir ces absences, qui n'affectent pas les congés annuels mais peuvent réduire les jours d'ARTT. Les refus d'ASA doivent être motivés et écrits, et les règles locales ne peuvent être plus favorables que celles du décret.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment les autorisations d'absence affectent-elles les congés annuels et les jours d'ARTT ?
  • Quels justificatifs sont nécessaires pour obtenir une autorisation d'absence ?

Outre le bénéfice de jours de congés, le statut prévoit pour les agents des collectivités territoriales, sous certaines conditions, l’attribution d’autorisations d’absence pour des motifs liés à un événement d’ordre familial ou liés à la parentalité.

Généralement de courte durée, ces absences rémunérées répondent à des cas bien identifiés et à un formalisme particulier.

Quelles sont les situations liées à un événement familial ou liées à la parentalité ouvrant droit à une autorisation d’absence ? Qui en sont les bénéficiaires potentiels ? Quels éléments devez-vous vérifier avant de répondre aux demandes formulées ? Quelles sont les incidences de ces absences sur la situation administrative de l’agent ?

1.

Connaître les motifs légitimes d’absence pour événements familiaux ou de parentalité et les bénéficiaires potentiels

Motifs d’autorisation d’absence prévus par la réglementation

Les autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux sont régies par les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 qui clarifie et harmonise les autorisations d’absence, mettant fin à des années d’errance réglementaire.

Il n’y a plus de latitude laissée aux organes délibérants pour instaurer des autorisations d’absence, en définir les conditions d’attribution et la durée.

Au 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2026, les autorisations d’absence seront identiques dans toutes les collectivités locales.

Aucune collectivité ne pourra disposer d’autorisations d’absence plus favo...

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