Un délai de route peut-il être accordé pour permettre à l’agent de se rendre sur le lieu de l’événement familial pour lequel une autorisation d’absence lui a été octroyée ?

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 prévoit une majoration de 48 heures au plus pour se rendre à un mariage ou à des obsèques impliquant un déplacement à l’étranger ou entre l’Outre-mer et l’Hexagone. La majoration s’applique également en cas de déplacement entre deux départements d’Outre-mer. Toutefois, aucune majoration n’est possible pour un déplacement entre deux départements de l’Hexagone.S’agissant des autres autorisations d’absence, notamment celle pour se rendre à un examen médical, il est admis que la durée de l’autorisation d’absence comprenne le temps raisonnable nécessaire pour se rendre à l’examen et en revenir.

Les jours d’autorisations d’absence peuvent-ils être fractionnés ?

Non, les jours ou demi-journées d’absence doivent :soit être pris lors de l’événement ;soit, s’agissant des autorisations d’absence pour mariage et obsèques, débuter dans le délai de 1 mois à compter de l’événement. Elles peuvent donc se terminer au-delà du délai de 1 mois.Mais elles ne peuvent pas être fractionnées pour autant.Exemple de prise de jours d’absence liés au décès d’un parent : 3 jours à prendre lors de l’événement. Début dans le délai d’un mois.Décès le lundi 1er mars ; autorisations d’absence :lundi 1er, mardi 2, mercredi 3 mars ;ou lundi 1er après-midi, mardi 2 après-midi, mercredi 3, jeudi 4 ;ou mardi 30, mercredi 31 mars, jeudi 1er avril.

Les jours d’absence sont-ils des jours calendaires, des jours ouvrés ou des jours ouvrables ?

L’article L. 622-2 du Code général de la fonction publique relatif au décès d’un enfant fait référence à des jours ouvrables.S’agissant des autres événements, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fait référence à des jours, sans précision.Nous pensons que les jours d’absence sont des jours ouvrables.À titre de rappel, un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est-il proratisé pour un agent à temps non complet ou exerçant ses fonctions à temps partiel ?

Non, le nombre de jours est identique quel que soit le temps de travail de l’agent, sauf l’absence liée à la garde d’un enfant qui est proratisée au temps de travail d’un agent à temps non complet et à temps partiel.Le nombre de jours pour la garde d’un ou plusieurs enfants est de 6 par an. Ainsi, un agent à temps partiel à 80 % bénéficiera de 5 jours d’autorisation d’absence, de 10 s’il assume seul la charge d’un ou plusieurs enfants.La durée des autres autorisations d’absence n’est pas proratisée.Ainsi, un agent qui travaille à 50 % a droit à 5 jours pour son mariage. S’agissant de jours ouvrables, le décompte se fera de la même manière que pour un agent à temps complet.

Que faire lorsqu’un agent s’est absenté pour un événement familial ou lié à la parentalité imprévisible et ne transmet pas la pièce justificative ?

Dans ce cas, vous adressez un courrier à l’agent l’invitant à régulariser sa situation en transmettant dans les meilleurs délais la pièce justificative correspondant à son absence. Si au terme du délai fixé, celui n’a pas régularisé sa situation, vous régulariserez l’absence constatée en décomptant celle-ci sur le solde des congés annuels ou des jours de RTT. Vous pourrez également envisager d’appliquer la règle du service fait et ne pas rémunérer l’agent sur la durée de son absence, et engager une procédure disciplinaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les motifs légitimes d’absence pour événements familiaux ou de parentalité et les bénéficiaires potentiels
2. Vérifier la recevabilité de la demande d’autorisation d’absence
3. Accepter ou refuser la demande d’autorisation d’absence
4. Connaître les incidences des autorisations d’absence accordées

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence (réf : dtou3805)

Fiches associées (3)

Absence

Répondre aux demandes d’absence pour événements familiaux

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Mis à jour le 24 août 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2317

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 harmonise les autorisations d'absence pour les agents des collectivités territoriales, garantissant une égalité de traitement. Les absences pour événements familiaux ou parentalité sont désormais uniformisées, sans latitude pour les collectivités. Les agents doivent fournir des justificatifs pour obtenir ces absences, qui n'affectent pas les congés annuels mais peuvent réduire les jours d'ARTT. Les refus d'ASA doivent être motivés et écrits, et les règles locales ne peuvent être plus favorables que celles du décret.

Quelles sont les nouvelles règles pour les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale ?
Comment les autorisations d'absence affectent-elles les congés annuels et les jours d'ARTT ?
Quels justificatifs sont nécessaires pour obtenir une autorisation d'absence ?

Outre le bénéfice de jours de congés, le statut prévoit pour les agents des collectivités territoriales, sous certaines conditions, l’attribution d’autorisations d’absence pour des motifs liés à un événement d’ordre familial ou liés à la parentalité.

Généralement de courte durée, ces absences rémunérées répondent à des cas bien identifiés et à un formalisme particulier.

Quelles sont les situations liées à un événement familial ou liées à la parentalité ouvrant droit à une autorisation d’absence ? Qui en sont les bénéficiaires potentiels ? Quels éléments devez-vous vérifier avant de répondre aux demandes formulées ? Quelles sont les incidences de ces absences sur la situation administrative de l’agent ?

Connaître les motifs légitimes d’absence pour événements familiaux ou de parentalité et les bénéficiaires potentiels

Motifs d’autorisation d’absence prévus par la réglementation

Les autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux sont régies par les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 qui clarifie et harmonise les autorisations d’absence, mettant fin à des années d’errance réglementaire.

Il n’y a plus de latitude laissée aux organes délibérants pour instaurer des autorisations d’absence, en définir les conditions d’attribution et la durée.

Au 1^er janvier 2027, date d’entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2026, les autorisations d’absence seront identiques dans toutes les collectivités locales.

Aucune collectivité ne pourra disposer d’autorisations d’absence plus favo...

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