Fichepratique

Répondre aux demandes d’absence pour événements familiaux

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Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 2317

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'absence pour événements familiaux dans la fonction publique sont régies par le Code général de la fonction publique. Certaines sont de droit, d'autres nécessitent une délibération. Les motifs incluent décès, mariage, maladie grave, avec des durées spécifiques. Les agents doivent fournir une demande écrite et un justificatif. Les absences autorisées n'affectent pas la rémunération ni les congés annuels, mais réduisent les jours d'ARTT. Les collectivités doivent définir les modalités d'absence.

  • Quels sont les motifs légitimes d'absence pour événements familiaux dans la fonction publique ?
  • Comment les autorisations d'absence pour événements familiaux affectent-elles les congés annuels et les jours d'ARTT ?
  • Quelles sont les conditions pour accorder une autorisation d'absence pour un événement familial ?

Outre le bénéfice de jours de congés, le statut prévoit pour les agents des collectivités territoriales, sous certaines conditions, l’attribution d’autorisations d’absence pour des motifs liés à un événement d’ordre familial ou liés à la parentalité.

Généralement de courte durée, ces absences rémunérées répondent à des cas bien identifiés et à un formalisme particulier.

Quelles sont les situations liées à un événement familial ou liées à la parentalité ouvrant droit à une autorisation d’absence ? Qui en sont les bénéficiaires potentiels ? Quels éléments devez-vous vérifier avant de répondre aux demandes formulées ? Quelles sont les incidences de ces absences sur la situation administrative de l’agent ?

1.

Connaître les motifs légitimes d’absence pour événements familiaux ou de parentalité et les bénéficiaires potentiels

Motifs d’autorisation d’absence prévus par la réglementation

Les autorisations d’absence pour événements familiaux ou liés à la parentalité sont régies par les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique .

Certaines de ces autorisations sont de droit, d’autres nécessitent une délibération de l’organe délibérant après avis du comité social territorial (CST) et sont octroyées sous réserve des impératifs de service.

Autorisations d’absence de droit pour événements familiaux ou pour parentalité
MotifsDuréeRéférence
  • Décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
  • Décès d’un enfant, quel que soit son âge, lui-même parent
14 jours
+ 8 jours qui peuvent être fractionnés, à prendre dans un délai d’un an à compter du décès		...
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