Les crédits d’heures des élus locaux donnent-ils lieu à rémunération ?

L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération à l’élu utilisant son crédit d’heures. Dans ce cas, l’intéressé peut obtenir une compensation financière de la part de l’assemblée à laquelle il appartient.

Peut-on refuser une demande d’autorisation d’absence ?

Sauf celles qui sont de droit, une autorisation d’absence est toujours soumise à la compatibilité avec le fonctionnement et la continuité du service. Il ne peut s’agir d’un refus pour simple difficulté d’organisation. Il faut démontrer précisément les contraintes liées au fonctionnement du service.Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, vous devrez motiver le refus opposé à l’agent et l’aviser officiellement, par écrit, de cette décision.Dans ce cadre, il est utile de sensibiliser les encadrants à la notion de compatibilité avec le fonctionnement et la continuité du service public.Toute motivation insuffisante pourra faire l’objet d’une annulation par le juge administratif.

Qu’encourt un agent qui s’absente alors que sa demande d’ASA a été refusée ?

L’agent encourt une sanction disciplinaire en raison du non-respect de son devoir d’obéissance hiérarchique.De plus, en l’absence de service fait, la collectivité est en situation de compétence liée pour procéder à une retenue sur rémunération (CAA Versailles, 6 juill. 2017, n° 15VE01108).

Les ASA spécifiques mises en place pendant la crise sanitaire du Covid-19 existent-elles toujours ?

Non, le régime relatif aux ASA pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au Covid-19 a pris fin le 28 février 2023.À compter de cette date, les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste en raison de leur état de santé doivent être pris en charge selon les dispositifs de droit commun (télétravail, changement d’affectation, reclassement, etc.).

Le nombre d’agents bénéficiant d’ASA liées à l’exercice du droit syndical est-il limité ?

Non, les textes ne limitent pas le nombre d’agents susceptibles de bénéficier des ASA au titre des activités syndicales. De plus, un même agent peut cumuler le bénéfice de plusieurs types d’ASA.

Une ASA liée à l’exercice du droit syndical peut-elle être abrogée après avoir été autorisée ?

Oui, le Conseil d’État a considéré que ces ASA sont susceptibles d’être abrogées, sans condition de délai, en cas de nécessités liées au fonctionnement du service le jour de l’absence effective des bénéficiaires (CE, 10 oct. 2022, n° 460776). Cette solution paraît transposable à toutes les ASA qui ne sont pas de droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires des autorisations d’absences rémunérées
2. Connaître les différents types d’ASA au titre de l’exercice du droit syndical
3. Connaître les différents types d’ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux
4. Connaître les différents types d’ASA liées à des engagements politiques, civiques ou au sein d’organismes à vocation sociale
5. Connaître les incidences des autorisations d’absences rémunérées

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Absence

Connaître les principaux motifs d’autorisations spéciales d’absence (ASA)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 24 août 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2316

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) offrent aux agents publics des congés rémunérés pour motifs syndicaux, familiaux ou civiques. Les fonctionnaires, agents contractuels et autres bénéficient de ces ASA, qui ne sont pas déduites du crédit de temps syndical. La liste des ASA de droit pour événement familial a été allongée par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, d’autres ASA dépendant des nécessités de service. Les ASA n'affectent pas la rémunération ni les droits à congés annuels.

Quels sont les bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence ?
Quelles sont les conditions d'octroi des ASA pour motifs syndicaux ?
Les ASA ont-elles un impact sur la rémunération et les congés ?

Les agents publics en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas, notamment au titre d’une activité syndicale, de la vie privée ou de certains événements familiaux.

Ces autorisations spéciales d’absence (ASA) constituent une interruption totale ou partielle de service, mais elles ne doivent pas être confondues avec des congés, et ne peuvent être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé.

Si l’absence à son poste de travail devrait conduire l’agent à se voir appliquer une retenue sur salaire en application de la notion du service fait, certains motifs d’absence échappent à cette règle, autorisant alors le fonctionnaire à s’absenter de son service sans pour autant subir une perte de rémunération.

Les autorisations d’absence sont principalement régies par le Code général de la fonction publique (CGFP).

Le décret n° 2026-704 du 6 juillet 2026 clarifie et harmonise les autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux, mettant fin à des années d’errance réglementaire.

Identifier les bénéficiaires des autorisations d’absences rémunérées

Les bénéficiaires des autorisations d’absences rémunérées sont :

les fonctionnaires titulaires en activité ;
les fonctionnaires stagiaires ;
les agents contractuels de droit public ;
les assistants maternels ou familiaux ;
les collaborateurs de cabinet.

Les salariés de droit privé bénéficient des congés exceptionnels dans les conditions fixées par le Code du travail, notamment des congés pour événéments familiaux (C. trav., art. L. 3142-1 à L. 3142-5), de garde d’enfant malade (C. trav., art. L. 1225-61) ou au titre d’une activité syndicale (C. trav., art. L. 2143-13 et s.).

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique