Dans quelles conditions un accord peut-il être modifié ?

La révision de l’accord intervient à l’initiative de l’autorité territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n’ont pas été signataires de l’accord (CE, 19 mai 2022, n° 456425).Cette condition de majorité s’apprécie :à la date de signature de l’accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé ;ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l’organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé (CGFP, art. R. 227-3).La dénonciation de l’accord émanant d’une organisation syndicale ne répondant pas à ces conditions de majorité n’affecte pas la validité d’un accord, acquise à la date de sa signature (CE, 10 déc. 2025, n° 494928).La dénonciation ne peut intervenir, à l’initiative de l’autorité compétente ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l’accord ne peuvent plus être appliquées (CGFP, art. R. 227-5).

Une négociation peut-elle être rendue obligatoire ?

Les autorités territoriales ont l’obligation de proposer à l’ensemble des organisations syndicales représentatives l’ouverture d’une négociation pour élaborer un nouveau plan d’actions, 6 mois au plus tard avant l’expiration du plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (CGFP, art. L. 132-4).

Fichepratique

Sommaire

1. Autorités et organisations compétentes pour négocier et niveaux de négociation
2. Champ des négociations
3. Insertion de clauses réglementaires
4. Conditions de validité et de signature des accords
5. Rôle des centres de gestion
6. Entrée en vigueur et publicité des accords

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Organisation syndicale

Accords négociés

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Mis à jour le 5 mars 2026 | Référence : 13709

L'essentiel par l'éditeur

Les accords négociés dans la fonction publique française sont encadrés par le Code général de la fonction publique, qui définit les autorités compétentes et les niveaux de négociation (national, local, proximité). Les syndicats représentatifs peuvent conclure des accords sur divers domaines, tels que les conditions de travail, l'égalité professionnelle et la protection sociale. Les accords doivent être validés par une majorité de suffrages et peuvent inclure des clauses réglementaires. Les centres de gestion jouent un rôle clé dans la négociation pour les collectivités sans comité social territorial.

Quelles sont les autorités compétentes pour négocier des accords dans la fonction publique ?
Quels domaines peuvent être couverts par les accords négociés dans la fonction publique ?
Comment est validée la signature d'un accord dans la fonction publique ?

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avait pour objectif de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique et ainsi de promouvoir un dialogue social de proximité.

Le cadre juridique de la négociation et des accords collectifs est fixé par les articles L. 221-1 à L. 227-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le titre II du livre II de la partie réglementaire du CGFP fixe les modalités d’application des dispositions législatives du Code général de la fonction publique.

Ces nouvelles dispositions apportent plusieurs innovations visant à redéfinir le champ des négociations possibles et le cadre de conclusion des accords collectifs.

Autorités et organisations compétentes pour négocier et niveaux de négociation

Les articles L. 221-1 à L. 221-4 du Code général de la fonction publique déterminent, en fonction du niveau de négociation – national, local ou à un échelon de proximité –, les autorités compétentes et les organisations syndicales représentatives habilitées à engager des négociations.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de...

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