Fichepratique

Répondre à une demande d’autorisation d’absence pour activités judiciaires, politiques ou civiques

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2615

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour activités judiciaires, politiques ou civiques. Les jurés d'assises ont droit à une absence rémunérée, cumulable avec l'indemnité de session. Les élus locaux disposent d'un crédit d'heures selon leur mandat, non rémunéré mais comptabilisé pour les congés. Les sapeurs-pompiers volontaires ont des absences pour formation et missions, sous conditions. Les dons de sang sont autorisés pour la durée du déplacement et du don.

  • Quels sont les droits des agents publics en matière d'autorisations d'absence pour activités judiciaires ?
  • Comment sont gérées les autorisations d'absence pour les élus locaux ?
  • Quelles sont les conditions pour accorder une absence à un sapeur-pompier volontaire ?

Vous êtes sollicités par un agent de la collectivité, récemment élu conseiller général. Il souhaite s’absenter pour assister à la première réunion plénière de l’assemblée départementale et souhaite savoir sous quelles conditions il peut bénéficier d’une autorisation d’absence.

Le Code général de la fonction publique prévoit l’octroi, pour les agents fonctionnaires ou non titulaires, d’autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés, pour l’exercice d’activités judiciaires, politiques ou civiques. Certaines sont accordées de droit, d’autres sont laissées à la discrétion de l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de service.

À quelles situations répondent-elles ? Dans quelles conditions peuvent-elles être accordées et quelles en sont les incidences ? Pouvez-vous opposer un refusa la demande formulée ?

1.

Accorder une autorisation spéciale d’absence pour activités judiciaires

Un agent appelé à participer à une session d’assises en qualité de juré bénéficie d’une autorisation d’absence de droit (cf. article R. 139-140 du Code de procédure pénale ). Vous ne pourrez opposer de refus à cette demande d’absence.

Pendant la durée de la session, vous maintiendrez la rémunération de l’agent.

Ce dernier pourra en outre cumuler l’indemnité de session avec son traitement (cf. décision du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 29 novembre 2000).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines