L’employeur ne peut pas obliger l’agent à adhérer à la protection sociale complémentaire, contrairement aux dispositions prévues dans le secteur privé.
FICHE
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Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

A+
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A-
Repères :
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1Rappel des principes de la participation à la protection sociale complémentaire des agents
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2Bénéficiaires
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3Montants de la participation à la protection sociale complémentaire
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4Application des cotisations et du régime fiscal pour les agents relevant du régime spécial de Sécurité sociale
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5Application des cotisations et du régime fiscal pour les agents relevant du régime général de Sécurité sociale
Les outils associés
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Bulletin de paie d’un agent titulaire affilié à la CNRACL percevant une participation de l’employeur en santé et prévoyance
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Bulletin de paie d’un agent contractuel relevant du régime général percevant une participation de l’employeur en santé et prévoyance
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Bulletin de paie d’un agent titulaire à temps non complet relevant du régime général percevant une participation de l’employeur en santé et prévoyance
Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique
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Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
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Code de la Sécurité sociale
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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Arrêté du 8 novembre 2011
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Arrêté du 8 novembre 2011
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Circulaire du 25 mai 2012
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