Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

L’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe suivant pour les conditions de versement des participations des employeurs :

« I. - Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article.

Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants :

• mutuelles ou unions relevant du livre II du Code de la mutualité ;
• institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale ;
• entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du Code des assurances. »