Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

Préambule

L’ article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique  stipule que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Le gouvernement dispose jusqu’en mars 2021 d’une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière. Parmi les orientations discutées fin d’année 2020/début 2021, une participation à hauteur de 50 % est envisagée dans les mêmes conditions que le secteur privé. Pour la fonction publique territoriale, une date butoir au 1^er janvier 2026 est avancée pour la mise en place de cette réforme d’envergure.

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant sur de nouvelles mesures qui pourraient entrer en vigueur.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a réglementé les participations des employeurs pour le financement de la protection sociale complémentaire des agents. Le dispositif reste facultatif pour les employeurs mais, dès lors qu’ils prennent la décision d’instaurer une participation, celle-ci devra s’effectuer dans les conditions suivantes :

• soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel, procédure dite de labellisation ;
• soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance suite à une procédure de mise en concurrence.

Dans ces conditions, l’employeur a la possibilité de verser une participation pour les risques suivants :

• santé ;
• prévoyance (incapacité, invalidité, décès, avec au minimum l’incapacité).

Il peut choisir de participer soit à l’un soit à l’autre ou aux deux.