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L'article  40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique contient plusieurs habilitations du gouvernement pour réformer la protection sociale des agents publics par voie ...

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Les accidents de service représentent 10 % du total de nombre de jours d’absence enregistrées en 2015 dans les collectivités, selon une étude de la DGCL parue en juin 2018.

Le gouvernement propose de faciliter l’accès au temps partiel thérapeutique et une dématérialisation progressive de la déclaration des arrêts maladie.

Le temps partiel thérapeutique permet à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. La circulaire ...

Les agents de la fonction publique d'État reconnus inaptes pourront bientôt bénéficier d'un accompagnement d'un an pour préparer leur reclassement, "une avancée" pour les agents publics, a jugé mercredi 4 avril la CGT.

Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Un rapport de diagnostic établi le 18 mai 2017 par l'Inspection générale de l'Administration (IGA) porte évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique.

Le ministère de la Fonction publique vient de publier l’édition 2017 du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service ...