L’état anxio-dépressif chronique d’un fonctionnaire revêt-il le caractère d’une maladie mentale pour l’attribution d’un congé de longue durée ?

Santé et sécurité au travail

Oui : dans un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’État précise que l’état anxio-dépressif chronique dont est atteint un fonctionnaire de l’État revêt le caractère d’une maladie mentale pour l’obtention d’un congé de longue durée.

Pour rejeter la demande de Mme A… tendant à l’annulation de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil lui a refusé l’octroi d’un congé de longue durée, le tribunal administratif de Melun s’est notamment fondé sur l’absence de tout certificat médical identifiant une maladie de nature à ouvrir droit à un tel congé.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que le certificat médical établi par le médecin psychiatre qui avait examiné Mme A… faisait mention d’un état anxio-dépressif chronique faisant obstacle, selon son auteur, à toute reprise du travail.

Dans son arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’État précise qu’un tel état revêtant le caractère d’une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

L’alinéa 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dispose que :

« Le fonctionnaire en activité a droit :

(…) 4° À un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.(…) »

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 26 mai 2014, n° 370123

 

Source : jurisconsulte.net.

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