Fichepratique

Mener à bien une démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle

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Référence : 9030

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'une maladie professionnelle pour un agent territorial implique plusieurs étapes clés. L'agent doit d'abord informer l'autorité territoriale et fournir un certificat médical initial. La collectivité déclare ensuite la maladie à son assureur et peut reconnaître son caractère professionnel via les tableaux des maladies professionnelles ou par expertise médicale. Les droits incluent la prise en charge des frais médicaux et le maintien du traitement. La commission départementale de réforme peut également intervenir pour établir un lien direct entre la maladie et le travail.

  • Comment un agent territorial peut-il faire reconnaître une maladie professionnelle ?
  • Quels sont les droits des agents en cas de maladie professionnelle ?
  • Quel est le rôle de la commission départementale de réforme dans la reconnaissance des maladies professionnelles ?

Il n’existe pas de définition de la maladie professionnelle propre à la fonction publique territoriale. Aussi, et bien que la circulaire de la DGCL du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service apporte des éléments d’analyse en indiquant que « le fonctionnaire peut être atteint d’une maladie contractée ou aggravée en service, laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le Code de la Sécurité sociale. Mais ces tableaux ne sont pas limitatifs », in fine c’est l’autorité territoriale qui, après consultation d’un médecin agréé ou de la commission départementale de réforme, statuera sur le caractère professionnel de la maladie.

Schéma
Mener à bien une démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Ce schéma présente les différentes étapes de la démarche de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

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1.

L’agent informe l’autorité territoriale

Il appartient à l’agent d’informer l’autorité territoriale, par écrit, de la maladie qu’il a contractée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Avant tout, l’agent demande à son médecin traitant de lui établir un certificat médical initial indiquant :

  • la nature de la maladie ;
  • les lésions corporelles ;
  • les suites probables de l’incapacité ;
  • la durée probable de l’incapacité temporaire de travail.

Le médecin traitant doit également déclarer tout symptôme d’imprégnation toxique et toute maladie dès lors qu’ils ont un caractère professionnel.

L’agent transmet ensuite le certificat et la déclaration à sa collectivité.

Il doit également en informer le service de la médecine préventive, qui le recevra en visite médicale pour rédiger un rapport.

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