L'analyse des spécialistes

Que faire en cas d’inaptitude de l’agent ?

Santé et sécurité au travail

L’obligation de reclassement du fonctionnaire inapte va dépendre des caractéristiques de l’inaptitude. Mathilde Peraldi détaille les procédures à adapter et les conséquences pour l’agent.

Mathilde Peraldi Avocat

Mathilde Peraldi, Avocat

À ce titre, il convient de bien distinguer si l’agent est inapte à ses seules fonctions ou si l’agent est inapte à toutes fonctions. La gestion de l’agent inapte est prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 et par les articles 81 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Avant d’envisager les hypothèses de reclassement, il appartient à l’administration employeur d’aménager les conditions de travail de l’emploi actuellement occupé par le fonctionnaire inapte.

À défaut d’adaptation, la procédure de reclassement intervient. Sur ce point, il est important de rappeler que le juge administratif vérifie si l’état de santé de l’agent nécessite ou non un changement d’affectation (CE, 10 décembre 1993, n° 140454). Et le Conseil d’État de juger que le reclassement ne peut intervenir « qu’à la condition qu’il ait été constaté que l’adaptation d’un poste de travail à son état de santé n’est pas possible, y compris, au besoin, dans une activité professionnelle différente » (CE, 15 novembre 2010, n° 330099).

Ce n’est que si les nécessités du service ne permettent pas une adaptation que l’agent va être réaffecté. Si son état de santé le permet, l’agent peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire.

Si l’adaptation des conditions de travail ou l’affectation mentionnée ne sont pas possibles, deux options sont ouvertes : le détachement ou le reclassement. En effet, si l’agent ne peut pas exercer de fonctions relevant des emplois de son grade compte tenu de son état physique, il est invité à présenter une demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadres d’emploi ou invité à demander le bénéfice du reclassement prévu à l’article 82 de la loi du 26 janvier 1984. L’invitation est faite par l’employeur ou le président du CNFPT ou encore par le président du centre de gestion.

1. Le détachement

Cette invitation faite à l’agent de solliciter son détachement est faite après avis du comité médical. Le détachement n’intervient que sur demande de l’intéressé et après avis des CAP en sachant que dans une telle hypothèse, les dispositions qui subordonnent le détachement à l’appartenance à certains corps, ainsi que les limites d’âges ne sont pas opposables.

Attention, l’agent qui demande son détachement doit savoir qu’il peut être détaché dans un niveau hiérarchiquement inférieur. Mais dans ce cas, il sera classé à l’échelon terminal.

L’inaptitude est contrôlée à l’issue de chaque période de détachement par le comité médical. En cas d’inaptitude définitive, l’agent peut, au terme d’une année de détachement, demander son intégration dans son nouveau corps.

2. Le reclassement

L’hypothèse du reclassement est envisagée à l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 qui précise que le reclassement doit être demandé par l’agent. C’est pourquoi, il a été précisé ci-dessus, qu’il appartient à l’administration d’inviter l’agent à présenter une telle demande.

Le reclassement se fait par la voie du concours, de la promotion interne, selon la procédure des emplois réservés ou encore sans concours si le statut d’accueil le permet.

Il est bien entendu que les épreuves en cas de concours peuvent être adaptées pour tenir compte de l’état de santé de l’agent. Il est possible que l’agent ne soit pas classé au même indice que pour ses précédentes fonctions. Ce faisant, le fonctionnaire peut être classé à un indice inférieur à celui existant avant son reclassement. Dans cette hypothèse, l’agent conserve son précédent indice jusqu’à attendre l’indice équivalent dans son nouveau grade. L’agent n’a donc pas de baisse de rémunération qui est d’ailleurs prise en charge par le centre de gestion.

Employeurs publics, la procédure à suivre en cas d’inaptitude n’est pas si évidente à mettre en œuvre !

 

Mathilde Peraldi, Avocat

Posté le par Mathilde Peraldi, Avocat

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