L'analyse des spécialistes

L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

Statut

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l’autorité territoriale afin d’éviter tout contentieux.

Mathilde Peraldi Avocat

Mathilde Peraldi, Avocat

Un changement d’affectation trouve principalement pour origine l’intérêt du service qui peut se caractériser par la nécessité de mettre fin à des difficultés relationnelles entre agent ou encore en cas de suppression d’un service.

Ce qui caractérise le changement d’affectation c’est l’absence d’incidence sur la situation personnelle de l’agent ou à tout le moins des indices de faibles importance lui donnant alors la qualification juridique de mesure d’ordre intérieur.

En effet, dès lors que la décision de l’employeur public n’emporte aucune conséquence sur la situation de l’agent, en particulier dès lors qu’elle n’a porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière, la décision ne saurait faire grief (CE, 14 avril 1999, Duchene, n° 199721).

Quant à la question de savoir si un changement d’affectation constitue une mesure d’ordre intérieur lorsque les missions de l’agent sont modifiées, il convient de rappeler que si un fonctionnaire est titulaire de son grade, il n’est pas titulaire de son emploi (CE, 3 octobre 2001, Blain, n° 215340). Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’affecter le fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade.

Mais attention, le pouvoir de l’administration n’est pas infini en la matière, en effet, s’il n’appartient pas au juge administratif de connaître de la légalité des mesures d’ordre intérieur, il en va autrement lorsque le changement d’affectation constitue une décision faisant grief.

Tel est le cas par exemple lorsque le changement d’affectation emporte des modifications sur la situation individuelle de l’agent, telle la perte de la nouvelle bonification indiciaire (CE, 4 février 2011, n° 335098, Vidallier) ou révèle une sanction disciplinaire déguisée. En pareilles hypothèses, l’agent peut saisir le juge d’un recours en excès de pouvoir.

Une décision du CE, 25 sept. 2015, n° 372624, apporte un éclairage important sur la frontière entre mesure d’ordre intérieur et acte faisant grief. Pour le Conseil d’État c’est bien l’impact sur la situation individuelle de l’agent ou en présence d’une situation de discrimination qu’une décision de changement d’affectation est susceptible de recours.

Ainsi, le non-respect des règles procédurales imposées à l’administration, telle la communication du dossier, la mise en œuvre du principe du contradictoire lorsque le changement d’affectation est pris en considération de la personne, n’ouvre pas droit au recours.

 

Mathilde Peraldi, Avocat

Posté le par Mathilde Peraldi, Avocat

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum