Toute l'Actualité Mutation
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Statut
23/08/18
Peut-on imposer un changement d’affectation d’office à un fonctionnaire ?
La procédure de mouvements des fonctionnaires au sein d’une collectivité ou d’un établissement est prévue par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, plus communément appelés mutations internes. -
Statut
12/02/18
La mobilité des fonctionnaires est facilitée par leur statut
Au 31 décembre 2016, 8,1 % des fonctionnaires sont en situation de mobilité statutaire. Ils n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine, selon une étude du ministère de l'Action ... -
Fonction publique
29/05/17
La mobilité dans la fonction publique enfin favorisée
Une ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. -
Statut
13/03/17
La mobilité des fonctionnaires ultra-marins davantage facilitée
Les fonctionnaires ultra-marins vont plus facilement pouvoir rentrer dans leur territoire d'origine, grâce à de nouvelles dispositions qui renforcent leur "priorité" dans les mutations, ont annoncé vendredi 10 mars ... -
Fonction publique
30/01/17
Résultats d’une enquête réalisée auprès des cadres territoriaux : en marche vers une carrière territoriale dynamique
Afin d’enrichir les connaissances sur l’univers territorial, Éditions WEKA a lancé une enquête auprès des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, sur la prise en main de leur carrière professionnelle. Les résultats ... -
Fonction publique
31/10/16
Les agents de Bretagne sont peu mobiles entre les trois fonctions publiques
L'Insee analyse le contexte de la fonction publique en Bretagne. Deux tiers des agents publics y exercent un métier présent dans au moins deux des trois fonctions publiques, ce qui pourrait renforcer les demandes de changement ... -
Statut
13/09/16
L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel ... -
Fonction publique
16/05/16
Affectations des enseignants : plus d’humanité et d’information demande le médiateur
Enseignants qui n'arrivent pas à se rapprocher de leur conjoint, professeurs contractuels titularisés loin de leur famille : le médiateur de l’Éducation nationale demande à l'Institution de mieux informer les personnels ...
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Statut
24/02/16
Une permutation d’agents peut-elle être assimilée à une mutation interne ?
Non : c'est donc une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service et donc insusceptible de recours.
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Fonction publique
10/12/15
Fonction publique hospitalière et indemnisation du défaut de transmission des fiches d’évaluation
Dans son arrêt en date du 25 novembre 2015, le Conseil d'État rappelle les obligations du CNG (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) ...
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