Les garanties apportées par la loi NOTRe sur les situations des agents territoriaux

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La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réorganise la carte de France en treize régions dotées de nouvelles compétences entraînant la création d’un dispositif de transfert pour les personnels territoriaux.

L’ensemble des personnels des régions regroupées sont repris par les nouvelles régions dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire à titre individuel, de leur protection sociale complémentaire et peuvent, dans certaines conditions, percevoir une indemnité de mobilité en cas de fort éloignement géographique.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est également modifiée afin de préciser la situation de certains agents mis à disposition dans le cadre de la création de métropoles.

Des garanties générales renforcées

Les articles 59 et 72 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifient les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2, L. 5219-10, L. 5219-12 du Code général des collectivités territoriales. Ils précisent la situation des agents en fonction dans un service ou une partie de service faisant l’objet d’un transfert total ou partiel ou bien de restitution d’une compétence.

Les nouvelles régions ont deux ans pour délibérer sur le nouveau régime indemnitaire ainsi que sur les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023.

Un dispositif transitoire assure la continuité du dialogue social dans les régions issues des regroupements jusqu’à la désignation des représentants du personnel au sein des instances consultatives. Néanmoins le gouvernement envisage d’assurer par la loi la garantie pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de disposer d’un droit à l’action sociale. Un flou législatif subsiste en effet aujourd’hui dans ce domaine pour les agents intercommunaux.

Il est envisagé de modifier la loi afin d’instaurer un droit à l’action sociale sans ambiguïté pour tous les agents territoriaux. Une négociation sur l’action sociale est notamment prévue, au sein des comités techniques, lors d’une fusion d’intercommunalités ou d’établissements publics.

Des garanties spécifiques pour les emplois fonctionnels et de cabinet

Les agents occupant des emplois fonctionnels sont maintenus en fonctions jusqu’à la date de la délibération de la nouvelle région créant les emplois fonctionnels ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2016. Lorsque leur emploi est supprimé, ils bénéficient pour leur rémunération, de dispositions dérogatoires à l’article 97-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la loi NOTRe institue pour une période transitoire un mécanisme dérogatoire à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour permettre aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services d’établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, d’être maintenus dans leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

Les collaborateurs de cabinet nommés en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en fonctions dans lesdits EPCI peuvent être également maintenus en fonctions dans la limite de trois collaborateurs par cabinet. Dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris, un mécanisme similaire est créé au sein de l’article L. 5219-10 du Code général des collectivités territoriales afin de maintenir en fonctions les personnels occupant des emplois fonctionnels de direction jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial assurant désormais les compétences de l’ancien EPCI.

Un dispositif similaire est mis en place dans le cadre de la fusion d’EPCI à fiscalité propre ainsi que dans le cadre de la création d’une commune nouvelle.

La loi NOTRe modifie également les articles 28 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces articles concernent les modalités de création des commissions administratives paritaires et des comités techniques dans le cadre de la création d’un établissement public de coopération intercommunale. L’article 112 est également revu pour faciliter les modalités de création d’emplois fonctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La réforme de la carte régionale entraînera la mobilité forcée de 840 agents des services régionaux de l’État d’ici à 2018. La spécialisation par métiers des sites se traduira par une offre d’évolutions professionnelles pour les agents, uniquement garantie grâce à leur statut, que cette nouvelle réforme justifie pleinement.

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