La mobilité des fonctionnaires est enfin favorisée

Statut

Les dispositions du projet de loi sur l’avenir de la fonction publique, adoptées en première lecture mardi 28 mai 2019 à l’Assemblée nationale, favorisent la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé.

Selon le rapport annuel 2018 sur l’état de la fonction publique, actuellement 10 % des agents, soit 532 800 agents, sont mobiles. La mobilité professionnelle est une garantie fondamentale reconnue à tout fonctionnaire, que ce soit au sein de la fonction publique à laquelle il appartient, ou vers les deux autres fonctions publiques. Le fait de connaître un parcours professionnel diversifié par des processus de mobilité est un souhait de plus en plus fréquemment mis en avant par les agents publics.

La mobilité des fonctionnaires d’État est statutairement allégée

Un agent est considéré comme mobile s’il a changé d’employeur, de zone d’emploi, de statut ou de situation d’emploi au cours de deux années successives dans la fonction publique. Dans les trois versants de la fonction publique 5,7 % des agents ont changé d’employeur public (dont 0,7 % de versant), tandis que 4,4 % ont changé de zone d’emploi et 3 % de statut ou de situation d’emploi.

Le projet de loi sur l’avenir de la fonction publique va faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État. L’objectif est de renforcer les leviers permettant de prendre en compte les projets d’évolution professionnelle des agents, de faciliter la mobilité fonctionnelle ou géographique, et de pouvoir répondre aux évolutions de l’organisation des services publics.

Les principales évolutions introduites dans l’article 60 liés à la mobilité des fonctionnaires d’État consistent en particulier à la révision du mode d’établissement des actes de mutation en supprimant le formalisme de consultation des commissions administratives paritaires dans le processus de décision. La loi supprime la consultation préalable de la commission administrative paritaire dans les deux cas prévus aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Dépasser les seuls enjeux de gestion statutaire des agents publics par corps ou cadre d’emplois

La mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé est accompagnée par une modification des droits liés à la position administrative de mobilité. En l’état actuel de la réglementation lorsqu’un fonctionnaire sollicite une disponibilité, il quitte temporairement la fonction publique sans démissionner. L’agent ne bénéficie plus de ses droits à l’avancement et n’est plus rémunéré. Pour encourager la mobilité, cette règle va changer. Un agent en disponibilité conservera désormais durant cinq ans ses droits à l’avancement.

La loi prévoit aussi des incitations comme « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi. Des mesures sont également prévues pour garantir la portabilité des droits entre public et privé comme par exemple le dispositif du compte personnel de formation. En cas d’externalisation du service, un « détachement » automatique vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial est instauré.

Le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) est réformé. Il s’agit de fluidifier la mobilité des agents grâce à l’amélioration du délai de traitement de leur projet professionnel, en allégeant les attributions des CAP en matière de mobilité et de mutation, qui sont actuellement systématiquement consultées. Cette réforme des CAP traduit la volonté du gouvernement de dépasser en termes de mobilité les seuls enjeux de gestion statutaire des agents publics par corps ou cadre d’emplois.

L’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique, débutera le mardi 18 juin 2019 au Sénat.

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