Puis-je consulter la CAP sur d’autres questions que celles recensées par les textes au Repère 4, « Les attributions de la CAP » ?

Le juge administratif admet que l’on puisse consulter la CAP sur d’autres thématiques que celles recensées. Pour autant, il peut exiger le respect de la procédure, même si la saisine de la CAP n’était pas obligatoire (cf. CE, 7 août 2008, n° 288407).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le fonctionnement des CAP
2. Connaître la procédure de saisine de la CAP
3. L’avis de la CAP
4. Les attributions de la CAP : un recentrage sur les situations individuelles complexes

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Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2619

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions administratives paritaires (CAP) jouent un rôle crucial dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. Elles sont composées de représentants des collectivités et du personnel, élus pour 4 ans. Les CAP traitent des situations individuelles complexes, notamment en matière disciplinaire et de carrière. Depuis 2021, leurs compétences ont été recentrées, et elles peuvent se réunir à distance. Le respect des procédures de saisine et de consultation est essentiel pour éviter les contentieux.

Quel est le rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les compétences des CAP depuis la réforme de 2019 ?
Comment se déroule la procédure de saisine d'une CAP ?

La commission administrative paritaire (CAP) est un organe paritaire consultatif placé soit auprès du centre départemental de gestion (CDG), soit, si la collectivité ou l’établissement n’est pas affilié à un CDG, auprès de cette collectivité ou établissement, compte tenu de son effectif.

Les CAP sont des instances de dialogue social compétentes pour examiner un certain nombre de questions d’ordre individuel. Leurs attributions ont été toutefois considérablement allégées sous l’impulsion de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (codifiées au 1^er août 2026 aux articles R. 413-1 à R. 413-48 dans le Code général de la fonction publique) et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires codifé dans le livre II « Exercice du droit syndical et dialogue social » des articles R. 211-1 à R. 291-4 de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. Depuis le 1^er janvier 2021, les CAP n’ont plus vocation qu’à connaître les questions individuelles les plus complexes.

Comment s’organisent les CAP ? Quelles sont leurs attributions ? Leur consultation est-elle obligatoire pour toutes les questions d’ordre individuel ? Qui décide de leur saisine ?

Connaître le fonctionnement des CAP

Les collectivités ou établissements de moins de 350 agents dépendent, pour les CAP, des CDG. Pour les autres, une CAP est instituée par catégorie hiérarchique (A, B et C), sauf lorsque l’insuffisance des effectifs justifie qu’il soit créé une CAP unique pour plusieurs catégories.

Par ailleurs, des mutualisations des CAP sont possibles après délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités et établissements concernés : une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires d’une commune et de ceux de son centre communal d’action sociale (CCAS) peut être placée auprès de la commune. De même, une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ceux de tout ou partie de ses communes memb...

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