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L'essentiel par l'éditeur
L'intervention d'un expert lors des réunions paritaires est encadrée par des règles précises. Sa présence doit être inscrite à l'ordre du jour et il ne peut assister qu'à la partie des débats pour laquelle il est convoqué, sans participer au vote. L'expert peut être sollicité par les représentants de la collectivité ou du personnel, mais la décision finale revient au président de l'instance. La qualité d'expert est temporaire et limitée à un point déterminé de l'ordre du jour.
La présence de l’expert à une instance paritaire est de droit (art. R. 254-27 pour le CST et R. 264-28 du CGFP pour les CAP) doit être déterminée en amont et inscrite à l’ordre du jour de la convocation adressée aux membres de l’instance paritaire.
Seuls les membres régulièrement convoqués peuvent participer aux séances puisque ces dernières ne sont pas publiques.
L’intervention de l’expert peut être sollicitée par les représentants de la collectivité ou du personnel. Il revient au président de l’instance de donner suite ou pas à une telle demande.
Dans l’hypothèse où vous ne donneriez pas suite, il convient de motiver sa décision aux différents demandeurs (ex : une demande qui ne serait pas effectuée en bonne et due forme, une demande tardive).
Le Conseil d’État a estimé que...
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