Fichepratique

Organiser une séance d’instance paritaire

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Référence : 2622

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation d'une séance d'instance paritaire implique la composition du comité technique, la détermination de l'ordre du jour, et le respect des délais de convocation. Les membres titulaires et suppléants sont convoqués, et le quorum doit être vérifié. Les avis émis ne lient pas l'autorité territoriale, mais doivent être communiqués. Le procès-verbal est un document administratif communicable. Les membres sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle.

  • Comment organiser efficacement une séance d'instance paritaire ?
  • Quels sont les délais à respecter pour la convocation d'une instance paritaire ?
  • Le procès-verbal d'une instance paritaire est-il communicable ?

Vous avez un dossier nécessitant un avis du comité technique : réorganisation d’un service, mise en place du Rifseep, délibération sur le temps de travail… et vous souhaitez connaître les modalités de convocation d’un CT.

Quelle procédure adopter ? Qui convoquer ? Comment calculer le quorum ? Comment procéder au vote sur les questions soumises à l’ordre du jour ?

1.

Composition

Le comité technique est composé :

  • des représentants du personnel désignés en fonction des résultats aux élections du CT selon l’ordre de présentation des listes ou désignés par tirage au sort en l’absence de candidat (la durée du mandat est de 4 ans sauf en cas de création ou renouvellement) ;
  • des représentants de la collectivité – y compris le président – désignés par l’autorité territoriale.

L’ensemble des élus et des représentants de la collectivité ont un suppléant. Les suppléants peuvent assister à la séance sans prendre part au débat en cas de présence du titulaire. Dans ce cas, ils ont voix délibérative.

Le comité technique est présidé par un président désigné parmi les membres de l’organe délibérant. Il a pour mission de convoquer l’instance, de la présider et de s’a...

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