Le procès-verbal d’une instance paritaire est-il communicable ?

Le procès-verbal est un document administratif au sens des articles 3 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Il est donc communicable. S’il s’agit du procès-verbal d’une CAP, il pourra être communiqué à chaque fonctionnaire intéressé pour la partie qui le concerne exclusivement.Il est recommandé, notamment pour les procès-verbaux de la CAP, de les rédiger de manière à ce que les informations nominatives soient isolées dans l’hypothèse d’une communication.

L’absence de signature du secrétaire adjoint rend-il l’avis irrégulier ?

Dans une telle situation, l’avis de l’instance n’est pas remis en cause. Il est toutefois nécessaire de le mentionner au PV, ainsi que les motifs qui conduisent le secrétaire adjoint à ne pas apposer sa signature sur le PV.

Peut-on intenter un recours contre le procès-verbal d’une instance paritaire ?

Le procès-verbal d’une instance paritaire n’est pas une décision faisant grief, il n’est donc pas susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (cf. CE, 30 janv. 1995).

Le congé annuel peut-il justifier l’absence de convocation d’un membre de l’instance paritaire ?

Le juge administratif estime que le congé annuel comme l’éloignement ne sont pas des motifs de nature à justifier l’absence de convocation d’un membre de l’instance paritaire (cf. CE, 23 nov. 1956 ; CE, 9 oct. 1970).

Un suppléant peut-il prendre part aux débats de la CAP quand tous les titulaires sont présents ?

Le juge administratif estime que cela vient vicier la procédure suivie devant l’instance paritaire et entache d’irrégularité la décision prise ultérieurement par l’administration (en l’espèce, la décision de licenciement en fin de stage a été annulée compte tenu de propos défavorables ayant pu influencer l’instance paritaire ; cf. CAA Bordeaux, 3 nov. 2009).

Les membres des instances paritaires sont-ils soumis à l’obligation de discrétion professionnelle ?

Ils sont soumis à cette obligation sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat. Cette obligation vaut aussi bien pour les représentants de la collectivité, les représentants du personnel, que pour les experts.

Fichepratique

Sommaire

1. Composition
2. Déterminer l’ordre du jour de la séance d’instance paritaire
3. Respecter le délai de convocation à la séance d’instance paritaire
4. Identifier les destinataires de la convocation à la séance d’instance paritaire
5. Identifier les membres de l’instance paritaire habilités à siéger
6. Vérifier le quorum lors de l’ouverture de la séance d’instance paritaire
7. Obtenir de l’instance paritaire son avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour
8. Établir le procès-verbal après chaque séance de l’instance paritaire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Organisme lié aux RH

Organiser une séance d’instance paritaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 2 sept. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2622

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation d'une séance d'instance paritaire implique la composition du comité technique, la détermination de l'ordre du jour, et le respect des délais de convocation. Les membres titulaires et suppléants sont convoqués, et le quorum doit être vérifié. Les avis émis ne lient pas l'autorité territoriale, mais doivent être communiqués. Le procès-verbal est un document administratif communicable. Les membres sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle.

Comment organiser efficacement une séance d'instance paritaire ?
Quels sont les délais à respecter pour la convocation d'une instance paritaire ?
Le procès-verbal d'une instance paritaire est-il communicable ?

Vous avez un dossier nécessitant un avis du comité social territorial : réorganisation d’un service, mise en place du Rifseep, délibération sur le temps de travail… et vous souhaitez connaître les modalités de convocation d’un CST.

Quelle procédure adopter ? Qui convoquer ? Comment calculer le quorum ? Comment procéder au vote sur les questions soumises à l’ordre du jour ?

Composition

Le comité social territorial est composé :

des représentants du personnel désignés en fonction des résultats aux élections du CST selon l’ordre de présentation des listes ou désignés par tirage au sort en l’absence de candidat (la durée du mandat est de 4 ans sauf en cas de création ou renouvellement) ;
des représentants de la collectivité – y compris le président – désignés par l’autorité territoriale.

L’ensemble des élus et des représentants de la collectivité ont un suppléant. Les suppléants peuvent assister à la séance sans prendre part au débat en cas de présence du titulaire. Dans ce cas, ils ont voix délibérative.

Le comité social territorial est présidé par un président désigné parmi les membres de l’organe délibérant. Il a pour mission de convoquer l’instance, de la pr...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique