La mobilité statutaire des fonctionnaires

Statut

La direction générale de l’administration de la fonction publique a publié en décembre 2014 une étude relative aux titulaires en situation de mobilité statutaire.

La mobilité s’apprécie généralement à travers des changements de situation comme le changement d’employeur, de lieu géographique de travail ou de statut. La mobilité au sens des positions statutaires est toutefois d’un autre ordre et vise, pour les fonctionnaires, à pouvoir exercer d’autres fonctions ou dans d’autres administrations tout en conservant un lien avec leur administration initiale.

Les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent ainsi partir facilement vers une autre administration, un autre organisme public ou un organisme privé. Cette possibilité leur est laissée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui assouplit les procédures de détachement. Cette loi lève tous les obstacles juridiques à la mobilité, dont certaines barrières statutaires, la fluidité du marché de l’emploi public en est assouplie.

Le détachement est la position de mobilité statutaire la plus utilisée

Le statut prévoit que tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes :

– position d’activité (à temps complet ou à temps partiel), dont la situation de mise à disposition (MAD) et la situation de « position normale d’activité » (PNA) ;

– le détachement ;

– la disponibilité ;

– l’accomplissement du service national ;

– le congé parental ;

– la position « hors cadres ».

Changer de position statutaire permet aux agents titulaires d’effectuer des mobilités vers l’une des trois fonctions publiques hors du cadre de leur administration d’origine, voire vers le privé, tout en étant titulaires de leur grade. Tout au long de leur carrière, les titulaires de la fonction publique peuvent ainsi occuper diverses positions statutaires définies par le statut général des fonctionnaires.

Un peu plus des deux tiers (68,7 %) des agents en situation de mobilité statutaire restent dans une administration ou rejoignent une collectivité territoriale. 38,6 % sont âgés de 50 ans et plus. Les agents détachés et mis à disposition sont majoritairement des hommes (respectivement 54,3 % et 50,5 %) alors que la situation de position normale d’activité, qui concerne davantage les agents de catégorie C, compte plus de femmes (59,3 %). Les agents de catégories A (y compris les A+) sont les plus nombreux en position statutaire de mobilité (46,2 %).

De 2006 à 2008, la position de mobilité statutaire la plus utilisée était le détachement. Il représentait jusqu’à la moitié des agents exerçant en dehors de leur administration. La disponibilité est la deuxième position statutaire la plus demandée jusqu’en 2008. Les mises à disposition sont relativement stables au cours de la période oscillant entre 0,3 % et 0,5 % des agents avec toutefois un pic à 1,8 % en 2007 lié au processus de transfert de personnel. Au 1er janvier 2008, plus de 60 % de ces agents ont été intégrés au sein de la fonction publique territoriale et 14 % sont restés rattachés à la fonction publique d’État, en position de détachement sans limitation de durée (DSLD). Enfin, 24 % sont restés en position de MAD.

Les agents de 50 ans sont les plus nombreux à effectuer une mobilité statutaire

Un peu plus de la moitié des agents mis à disposition sont âgés de 50 ans et plus. Les agents de cette tranche d’âge représentent trois quarts des agents hors cadres. Toutes positions statutaires confondues, les agents âgés de 50 ans et plus sont les plus nombreux à être en situation de mobilité statutaire (38,6 %). En revanche, seules trois personnes sur dix en disponibilité appartiennent à cette tranche d’âge. Les agents en début et en milieu de carrière, âgés de moins de 40 ans représentent quant à eux 37,4 % des agents en disponibilité, 18,2 % des agents mis à disposition et seulement 3 % des agents hors cadre.

Les moins de 40 ans utilisent également les voies de mobilité permettant de changer de position statutaire. La durée observée la plus fréquente dans les positions chez les agents en situation de mobilité statutaire est comprise entre 1 et 5 ans. Il y avait une personne en mobilité sur deux au 31 décembre 2012.

Par ailleurs, 29,2 % des agents « mobiles statutaires » sont dans une position depuis 5 ans et plus. 11,2 % des femmes titulaires civiles des ministères sont en situation de mobilité statutaire contre 13,7 % pour les hommes.

Facilitant la mobilité des agents publics titulaires, la prise en compte de situations de mobilité statutaire fait néanmoins doubler la proportion d’agents repérés dans la fonction publique comme n’exerçant pas leur activité dans leur administration d’origine, ce qui n’est pas sans alimenter le débat relatif au sureffectif des fonctionnaires. Nul doute que les adeptes du fonctionnaire bashing ne manqueront pas de se saisir de ce constat.

 

Source : Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, DGAFP, Point stat, 2014

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