Est-il possible de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance ?

Le législateur a prévu la possibilité pour les parents de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée de 2 mois à partir du 1er janvier 2026 (cf. L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025). En pratique, le gouvernement retarde la mise en œuvre de la mesure en juillet 2026, en prévoyant la possibilité pour les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 de pouvoir en bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2026.Ce congé ouvre de nouveaux droits pour les parents, avec la possibilité de disposer de 2 mois de congé supplémentaire après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il pourra être fractionné en deux parties.La fonction publique reste dans l’attente d’un texte spécifique.

Un congé parental peut-il être accordé pour un enfant âgé de plus de 3 ans ?

Oui. En cas d’adoption, lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, un congé parental peut être accordé dans la limite d’une durée de 1 an à compter de la date d’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Un agent stagiaire peut-il bénéficier d’un congé parental ?

Oui. L’article R. 327-31 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. Dans l’hypothèse où il aurait, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, la collectivité d’origine doit être informée des dates de début et de fin de congé (CGFP, art. R. 327-34). La durée du stage sera prolongée de façon à tenir compte de cette interruption de carrière (CGFP, art. R. 327-71).

Que se passe-t-il si un agent ne sollicite pas de prolongation de son congé parental en cours ?

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Si l’agent omet de formuler une demande de prolongation, il est en principe mis fin, de droit, au congé parental à l’expiration de la dernière période accordée.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions d’octroi du congé parental sont réunies
2. Accorder un congé parental ou une prolongation
3. Mettre fin au congé parental

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Mis à jour le 11 juin 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2617

L'essentiel par l'éditeur

Le congé parental dans la fonction publique permet aux agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, de suspendre ou réduire leur activité pour élever un enfant, jusqu'à son 3^e anniversaire ou dans le cadre d'une adoption. Ce congé, accordé par périodes de 6 mois renouvelables, peut être pris par l'un ou l'autre parent, voire les deux. Les agents conservent leurs droits à l'avancement sous certaines conditions. La réintégration est garantie à la fin du congé, avec des dispositions spécifiques pour les agents stagiaires.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé parental dans la fonction publique ?
Comment se déroule la réintégration après un congé parental ?
Quels sont les impacts du congé parental sur l'avancement de carrière ?

Vous recevez une demande de congé parental formulée par un agent actuellement en congé maternité, ou un jeune papa, rencontrant des difficultés pour la garde de son enfant à l’issue du congé maternité de sa compagne, s’adresse à vous pour savoir s’il peut bénéficier d’un congé parental et souhaiterait en connaître les modalités d’attribution...

Existe-t-il des conditions pour bénéficier du congé parental ? Quelles sont les modalités prévues par le statut pour l’octroi d’un congé parental ? Dans quelle situation administrative se trouve l’agent pendant la période de congé parental ?

Vérifier que les conditions d’octroi du congé parental sont réunies

À la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, un congé parental peut être accordé aux agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, et ce :

jusqu’au 3^e anniversaire de l’enfant, en cas de naissance ;
jusqu’au terme d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté de moins de 3 ans ;
jusqu’au terme d’un délai de 1 an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté de plus de 3 ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

Ce dispositif permet aux parents d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour élever leur enfant.

L’agent, pour lancer la procédure, doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Vous devez, en principe, en être destinataire au moins 2 mois avant le d..

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