Fichepratique

Octroyer un congé maternité ou pathologique

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Mis à jour le 30 mars 2026 | Référence : 2616

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de maternité des fonctionnaires territoriales est un droit statutaire destiné à protéger la santé de l’agente et de son enfant. Il comprend une période prénatale et postnatale, dont la durée varie selon le nombre d’enfants à charge et les naissances multiples. Pendant ce congé, l’agente est considérée en position d’activité et conserve l’intégralité de sa rémunération, y compris le traitement indiciaire et certaines primes. Le congé pathologique, quant à lui, peut être accordé sur prescription médicale en cas de grossesse présentant des complications. Il s’ajoute au congé maternité, dans la limite de deux semaines avant la naissance (pathologique prénatal) et de quatre semaines après (pathologique postnatal). Ce congé est assimilé au congé de maternité et obéit au même régime de rémunération. L’employeur doit veiller à la bonne prise en compte de ces périodes, notamment en matière de carrière et de droits à avancement. Toute décision doit être strictement encadrée juridiquement afin d’éviter les erreurs de gestion et les risques contentieux.

  • Quelles sont les démarches pour déclarer une grossesse dans la fonction publique ?
  • Comment est calculée la durée du congé maternité pour les fonctionnaires ?
  • Quels sont les droits des fonctionnaires en cas de complications pendant la grossesse ?

Une jeune femme, employée par la collectivité, se présente pour effectuer une déclaration de grossesse. Elle ne connaît pas les modalités pratiques de cette démarche, ne sait pas quels documents elle doit fournir et souhaite connaître les dates prévisibles de son congé maternité à venir.

Le statut prévoit que les femmes fonctionnaires, en position d’activité, ont droit à un congé maternité, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale (cf. CGFP, art. L. 631-3).

L’octroi d’un congé maternité, ou d’un congé pathologique lorsque l’état de santé au cours de la grossesse le rend nécessaire, suppose le respect d’un certain nombre de formalités, tant de la part de l’agent que de celui de l’employeur.

1.

Recueillir la déclaration de grossesse et déterminer les dates du congé maternité

Périmètre du congé maternité

Pour bénéficier d’un congé maternité, le fonctionnaire doit être en position d’activité. Sont donc exclus de ce congé les fonctionnaires en disponibilité ou en congé parental. Dans ce dernier cas, l’agent pourra néanmoins vous demander l’interruption de son congé parental pour se voir ouvrir droit au bénéfice d’un congé maternité.

S’agissant des contractuels, la durée d’ancienneté minimale de 6 mois pour bénéficier d’un congé de maternité a été supprimée (cf. D. n° 2021-846, 29 juin 2021).

Déclaration de grossesse

L’agent doit faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du troisième mois et doit effectuer la déclaration de grossesse auprès de son employeur avant la fin du quatrième mois.

Cette déclaration doit être faite par écrit. Elle pour...

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