Une naissance prématurée entraîne-t-elle une réduction de la durée du congé maternité ?

Non, en cas d’accouchement prématuré, la période correspondant au congé prénatal est écourtée mais le délai restant à courir entre la date prévue et la date effective de l’accouchement est automatiquement reporté sur le congé postnatal, de sorte que la période globale du congé maternité s’en trouve inchangée.

Que se passe-t-il en cas d’accouchement au-delà de la date initialement prévue ?

Dans cette hypothèse, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de l’accouchement. Le congé postnatal commence alors à courir pour une durée inchangée.Dans ce cas, le congé maternité se trouvera donc globalement allongé.

Que se passe-t-il si l’agent ne fait pas de déclaration de grossesse ?

Si l’agent n’effectue aucune déclaration de grossesse, ou qu’elle souhaite renoncer à son congé maternité, vous devrez la placer en congé maternité d’office pour une période de 8 semaines : 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 6 semaines après la date de l’accouchement (cf. CSS, art. L. 224-1).

Est-il possible de demander un congé supplémentaire de naissance dès le 1er janvier 2026 ?

La création du congé supplémentaire de naissance est prévue par les dispositions de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce congé ouvre de nouveaux droits pour les parents, avec la possibilité de disposer de 2 mois après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il pourra être fractionné en deux parties.Le gouvernement, dans un communiqué de presse du 29 décembre 2025 a jugé trop hâtif et peu réaliste la mise en œuvre au 1er janvier 2026. Son déploiement est envisagé en juillet 2026.Néanmoins, les parents d’un enfant né entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 pourront bénéficier d’un délai supplémentaire exceptionnel pouvant aller jusqu’à la fin de l’année 2026 pour en bénéficier.La fonction publique reste dans l’attente d’un texte spécifique.

Fichepratique

Sommaire

1. Recueillir la déclaration de grossesse et déterminer les dates du congé maternité
2. Gérer les incidences de l’état de grossesse avant le congé maternité
3. Gérer les incidences de l’octroi d’un congé maternité

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (2)

Octroyer un congé maternité ou pathologique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 juin 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2616

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de maternité des fonctionnaires territoriales est un droit statutaire destiné à protéger la santé de l’agente et de son enfant. Il comprend une période prénatale et postnatale, dont la durée varie selon le nombre d’enfants à charge et les naissances multiples. Pendant ce congé, l’agente est considérée en position d’activité et conserve l’intégralité de sa rémunération, y compris le traitement indiciaire et certaines primes. Le congé pathologique, quant à lui, peut être accordé sur prescription médicale en cas de grossesse présentant des complications. Il s’ajoute au congé maternité, dans la limite de deux semaines avant la naissance (pathologique prénatal) et de quatre semaines après (pathologique postnatal). Ce congé est assimilé au congé de maternité et obéit au même régime de rémunération. L’employeur doit veiller à la bonne prise en compte de ces périodes, notamment en matière de carrière et de droits à avancement. Toute décision doit être strictement encadrée juridiquement afin d’éviter les erreurs de gestion et les risques contentieux.

Quelles sont les démarches pour déclarer une grossesse dans la fonction publique ?
Comment est calculée la durée du congé maternité pour les fonctionnaires ?
Quels sont les droits des fonctionnaires en cas de complications pendant la grossesse ?

Une jeune femme, employée par la collectivité, se présente pour effectuer une déclaration de grossesse. Elle ne connaît pas les modalités pratiques de cette démarche, ne sait pas quels documents elle doit fournir et souhaite connaître les dates prévisibles de son congé maternité à venir.

Le statut prévoit que les femmes fonctionnaires, en position d’activité, ont droit à un congé maternité, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale (cf. CGFP, art. L. 631-3).

L’octroi d’un congé maternité, ou d’un congé pathologique lorsque l’état de santé au cours de la grossesse le rend nécessaire, suppose le respect d’un certain nombre de formalités, tant de la part de l’agent que de celui de l’employeur.

Recueillir la déclaration de grossesse et déterminer les dates du congé maternité

Périmètre du congé maternité

Pour bénéficier d’un congé maternité, le fonctionnaire doit être en position d’activité. Sont donc exclus de ce congé les fonctionnaires en disponibilité ou en congé parental. Dans ce dernier cas, l’agent pourra néanmoins vous demander l’interruption de son congé parental pour se voir ouvrir droit au bénéfice d’un congé maternité.

S’agissant des contractuels, la durée d’ancienneté minimale de 6 mois pour bénéficier d’un congé de maternité a été supprimée (cf. D. n° 2021-846, 29 juin 2021).

Déclaration de grossesse

L’agent doit faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du troisième mois et doit effectuer la déclaration de grossesse auprès de son employeur avant la fin du quatrième mois.

Cette déclaration doit être faite par écrit. Elle pour...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique