La mobilité des fonctionnaires est facilitée par leur statut

Statut

Au 31 décembre 2016, 8,1 % des fonctionnaires sont en situation de mobilité statutaire. Ils n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine, selon une étude du ministère de l’Action et des Comptes publics de décembre 2017.

Depuis la loi « Déontologie » du 20 avril 2016, tout fonctionnaire se trouve dans une de ces quatre dispositions statutaires : l’activité (comprenant la mise à disposition et l’affectation), le détachement, la disponibilité ou le congé parental. La position hors cadres, l’accomplissement du service national et les activités dans les réserves ont par contre été supprimés par cette même loi. Ces dispositions statutaires permettent aux fonctionnaires d’effectuer des mobilités notamment vers d’autres corps ou cadre d’emplois de la fonction publique, mais également vers le secteur privé. Les fonctionnaires qui font l’objet d’une mobilité restent dans un même temps titulaires du cadre d’emplois ou du corps dans lequel ils ont été recrutés.

La mise à disposition, une position statutaire privilégiée par les fonctionnaires

Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à un cadre d’emplois géré par une administration. Ils sont soit en position d’activité, soit en position de mobilité statutaire. Parmi les agents en activité, certains exercent en dehors de l’administration gestionnaire de leur cadre d’emplois. Ils sont soit mis à disposition (rémunérés par leur administration d’origine), soit en « position normale d’activité » (rémunérés selon une convention de gestion par l’administration d’accueil).

La mise à disposition (MAD) est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Les mises à disposition représentent 3,7 % des agents en position de mobilité. La majorité des MAD reste au sein de la fonction publique, auprès d’organismes à la mise en œuvre de politiques publiques ou à l’étranger.

Les agents affectés dans la situation dite de position normale d’activité (PNA) sont dans la même situation que ceux en MAD, mais leur rémunération ne fait pas l’objet d’un remboursement. La « position normale d’activité » (à temps complet ou temps partiel) est la position ordinaire de l’agent qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade dans le service où il a vocation à exercer. Elle s’accroît légèrement avec 20,8 % des agents en position de mobilité en 2016.

Les agents de 50 ans et plus sont les plus nombreux en position de mobilité statutaire

La position de mobilité la plus utilisée est le détachement. Le fonctionnaire en détachement est placé hors de son corps d’origine. Il continue toutefois à bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite attachés à ce corps. La deuxième position de mobilité la plus fréquente est la disponibilité (33,3 %). La disponibilité est la position de l’agent placé hors de son administration ou service d’origine. Le fonctionnaire cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Les agents entrent en disponibilité majoritairement pour convenances personnelles. Peu nombreux sont ceux à choisir une disponibilité pour faire des études et de la recherche (2,8 %) ou pour créer une entreprise (1,1 %). La proportion de  fonctionnaires civils hors cadres reste quant à elle stable. Pour être en position hors cadres, un fonctionnaire doit remplir les mêmes conditions que pour être détaché, ainsi qu’une condition de durée de service (quinze ans minimum). À la différence du détachement, il ne bénéficie plus des droits à l’avancement et à la retraite de son ancien corps ou cadre d’emplois.

Les agents de 50 ans et plus sont les plus nombreux en position de mobilité. Fin 2016, 38,7 % des agents en position de mobilité le sont depuis plus de cinq ans et 39,6 % sur une durée comprise entre un an et moins de cinq ans. Les agents de catégorie C sont quatre fois moins souvent en position de mobilité (13,2 %). Les agents de catégorie hiérarchique A+ sont les plus concernés par des positions de mobilité (42,9 %), essentiellement en détachement (24,4 %). Au 31 décembre 2016, les femmes représentent 52,9 % des agents en position de mobilité.

Source : Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, DGAFP, décembre 2017

 

REJOINDRE LA COMMUNAUTÉ ETOILE.FR

Imaginez un réseau qui vous ressemble, 100 % dédié à la Fonction Publique, basé sur l'échange et le partage entre pairs.
Rejoignez la Communauté ETOILE.fr et faites avancer vos métiers en contribuant à leur promotion et à la valorisation de vos territoires.

Rejoindre Etoile

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum