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Mise à disposition des agents contractuels

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Certains agents contractuels ont la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition (MAD) auprès de diverses administrations. Le champ varie selon chaque fonction publique. Tous les agents ne peuvent en bénéficier.

Cette fiche précise les modalités de mise à disposition ainsi que la répartition des pouvoirs attribués à l’employeur.


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Hypothèses de mise à disposition

Définition et mise en place dans la fonction publique

La MAD est définie comme la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, qui continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais qui exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.

Le dispositif a été introduit en 2007 pour les fonctions publiques d’État et territoriale (FPE : ...

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