Disponibilité (généralités)

Les cas varient selon le type de disponibilité.

Cas de la disponibilité de droit

Les articles 24 et 34-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoient cinq cas de disponibilité de droit :

• la disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (durée maximale : trois ans et possibilité de renouvellement sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies) ;
• la disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (durée maximale : trois ans et possibilité de renouvellement sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies) ;
• la disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un Pacs lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire (durée maximale : trois ans et possibilité de renouvellement sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies) ;
• la disponibilité pour se rendre dans un département d’outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les terres australes et antarctiques françaises ou à l’étranger, en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants (durée maximale : six semaines par agrément) ;
• la disponibilité pour exercer un mandat d’élu local, pendant la durée de ce mandat.

Cas de la disponibilité discrétionnaire

Trois cas de disponibilité discrétionnaire sont à distinguer (D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 21 et 23) :

• la disponibilité pour effectuer des études ou des recherches : le fonctionnaire peut être placé sur sa demande en disponibilité afin d’effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général (durée maximale de trois ans mais possibilité de renouvellement d’une fois pour une durée équivalente) ;
• la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : à la demande du fonctionnaire, celui-ci peut être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (durée maximale de deux ans) ;
• la disponibilité pour convenances personnelles : le fonctionnaire peut être placé sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles ; ce type de disponibilité n’a pas à être justifié par un motif particulier (durée maximale de cinq ans et possibilité de renouvellement dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière du fonctionnaire, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique).

Cas de la disponibilité d’office

La disponibilité d’office peut être prononcée par l’autorité territoriale dans deux cas prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 :

• après épuisement des droits à congé de maladie et s’il est impossible de reclasser le fonctionnaire devenu physiquement inapte à l’exercice de ses fonctions (durée : un an renouvelable deux fois) ;
• à l’issue de certaines positions statutaires (détachement ou congé parental) et s’il est impossible de procéder à la réintégration du fonctionnaire.

D’autres cas de mise en disponibilité d’office concernent les fonctionnaires :

• élus députés européens ( L. n° 77-729, 7 juill. 1977, art. 6 ) ;
• nommés membres du gouvernement ( Ord. n° 58-1099, 17 nov. 1958, art. 4 ) ;
• élus députés ou sénateurs (C. élect., art. LO. 151-1 et LO. 297 ).