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Disponibilité discrétionnaire

Mise à jour le 23 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires prévues par l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). La mise en disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande écrite de l’agent pour convenances personnelles, pour effectuer des études ou des recherches, ou pour reprendre ou créer une entreprise.

Quels sont les différents cas de disponibilité discrétionnaire ? Quelle est la procédure de placement dans cette position ? Comment la disponibilité discrétionnaire est-elle renouvelée ou prend-elle fin ? Quelle est la situation de l’agent pendant la période de disponibilité ?

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Cas de disponibilité discrétionnaire

Trois cas de disponibilité discrétionnaire sont à distinguer (D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 21 et 23) :

MotifsDurée
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