![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
En application de l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées versées à leurs agents au titre de l’année 2023. Ces employeurs publics doivent également préciser le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations. L’échéance est fixée au 31 mai 2024.
Par une instruction datée du 18 mars 2024, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) invite donc les préfets à rappeler cette obligation aux collectivités territoriales concernées. S’imposant aussi à l’État et à la fonction publique hospitalière (FPH), cette obligation « concourt à la transparence de l’action publique et vise à satisfaire le droit de chacun à connaître le montant des rémunérations versées aux agents publics assumant des fonctions de haute responsabilité », explique la directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin.
La DGCL attire l’attention des préfets sur la modification du périmètre d’application de cette obligation. En effet, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a abaissé à 40 000 habitants, contre 80 000 auparavant, le seuil de population à partir duquel les collectivités et EPCI à fiscalité propre y sont soumis. La liste complète des collectivités et établissements concernés, mise à jour, figure en annexe 2 de l’instruction diffusée par la DGCL. Les modalités de publication des informations sollicitées sont, quant à elles, détaillées dans une fiche qui constitue l’annexe 1 de l’instruction.
