Qu’en est-il dans les établissements privés ?

Les modalités d’application du télétravail dans le secteur privé reposent sur les articles L. 222-9 à L. 1222 11 du Code du travail et l’accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, modifié par l’accord national interprofessionnel du 16 novembre 2020 étendu par l’arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2022.Pour mettre en place le télétravail, il existe trois possibilités :un accord collectif ;une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique ;un simple accord entre l’employeur et le salarié, par tout moyen (accord oral, courriel, courrier…).Charte ou accord, le document cadre devra préciser :les conditions de passage en télétravail : quand et comment le collaborateur peut être en télétravail ;les modalités d’acceptation par le collaborateur des conditions de mise en œuvre du télétravail ;les modalités de contrôle du temps de travail et de la régulation du temps de travail ;les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le télétravailleur ;les modalités d’accès des télétravailleurs en situation de handicap et des femmes enceintes ;les conditions matérielles liées à la mise en œuvre du télétravail : équipements informatiques, mobilier de bureau.

Fichepratique

Sommaire

1. Le contexte juridique du télétravail dans la fonction publique
2. Mettre en œuvre le télétravail au sein de votre établissement

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Introduire le télétravail au sein de l’Ehpad public

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Mis à jour le 7 août 2026 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 10872

L'essentiel par l'éditeur

Le télétravail dans les Ehpad publics est encadré par des décrets et un accord de 2021, permettant aux agents d'exercer hors site avec l'usage des technologies de l'information. Les activités éligibles sont déterminées par leur nature et l'intérêt du service, non par les postes. Le télétravail repose sur le volontariat, l'égalité de traitement, la responsabilité en santé-sécurité, et le respect de la réversibilité et de la protection des données. Une indemnisation forfaitaire est prévue pour les frais engagés.

Quelles sont les conditions pour introduire le télétravail dans un Ehpad public ?
Quels sont les droits et obligations des agents en télétravail dans la fonction publique ?
Comment déterminer l'éligibilité des activités au télétravail dans la fonction publique ?

C’est un fait marquant de ces dernières années : le télétravail se développe d’une manière importante. En France, en 2024, 36 % des actifs télétravaillent régulièrement ou occasionnellement, moins qu’au cœur de la pandémie de Covid-19 (41 % en 2020), mais davantage qu’en 2017 (25 %).

Le manque d’attractivité des métiers du secteur médico-social, tout comme le déficit d’image obligent les établissements tels que les Ehpad à se saisir aujourd’hui de toutes les opportunités, et notamment celle du télétravail, afin d’améliorer le recrutement, de fidéliser les talents ou de gagner en efficacité.

Si certaines activités ne sont pas télétravaillables (celles autour du soin, mais aussi la cuisine ou la lingerie), d’autres offrent des opportunités (psychologue, diététicien, emplois administratifs et de direction…).

Le télétravail est aussi l’occasion pour l’établissement :

en termes de QVT : de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée du personnel et de diminuer la fatigue issue des trajets domicile-travail ;
en termes de RSE : de diminuer les émissions de gaz carbonique en réduisant le nombre de kilomètres parcourus pas les agents…

À l’aune de la QVT et de la RSE, il s’agira de favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi de personnes qui présentent des problématiques sociales ou de santé.

Dans cet environnement nouveau, l’introduction du télétravail au sein des Ehpad devient un gage d’attractivité.

Le contexte juridique du télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L. 430-1 du Code général de la fonction publique, ainsi que par les articles R. 431-1 à D. 433-11 du même code et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

L’article R. 432-1 du Code général de la fonction publique prévoit en particulier que la mise en œuvre du télétravail dans les Ehpad publics s’appuie sur un « acte de déclinaison » (une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination). Cet acte administratif n’est pas un prérequis aux demandes de télétravail : tout agent public exerçant des activités éligibles au télétravail peut demander le télétravail et l’absence d..

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