Comment le CPF fonctionne-t-il pour les agents de catégorie C sans qualification ?

Les agents de catégorie C sans qualification ouvrent droit à 50 heures par an qu’ils peuvent en principe cumuler jusqu’à un plafond total de 400 heures. Lorsqu’ils ne disposent pas d’un nombre d’heures suffisants pour ouvrir droit à une formation, ils peuvent, avec l’accord de leur employeur, utiliser par avance les droits des 2 années suivantes qui ne sont pas encore acquis.

Dans quels cas utiliser le CPF ?

il peut s’utiliser :pour acquérir un diplôme, des compétences, un titre ou une certification répertoriés sur Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;pour préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion professionnelle (la formation ne doit pas être en lien avec vos fonctions actuelles) ;pour compléter une préparation (ou disposer d’un temps pour réviser) aux concours et examens administratifs ;pour préparer une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou faire un bilan de compétences (le CPF peut se combiner à un congé de formation professionnelle) ;pour prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;pour suivre une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public.

Le CPF finance-t-il l’ensemble des catégories de permis de conduire ?

À partir du 1er janvier 2024, le CPF financera l’ensemble des catégories de permis de conduire.

Comment fonctionne la portabilité des droits de formation entre les secteurs public et privé ?

Concrètement s’il s’agit de basculer d’un régime à l’autre, les agents devront convertir leurs crédits en heures ou en euros en fonction de leur statut :s’il s’agit de passer du secteur public au secteur privé, il faudra les convertir en euros ;à l’inverse, si les agents passent du secteur privé au secteur public, ils devront les convertir en heures.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités d’abondement du CPF
2. Identifier les conditions d’accès à la formation grâce au CPF
3. Maîtriser les règles du financement de la formation au titre du CPF

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Outils et modèles (1)

Règlement de formation des agents publics élaboré par le CNFPT (réf : dtou8221)

Formation

Gérer les évolutions de carrière des salariés des services d’aide à domicile publics grâce au compte personnel de formation

Réservé aux abonnés

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Mis à jour le 7 août 2026 par Régine Roche | Coordonné par Régine Roche | Référence : 12951

L'essentiel par l'éditeur

Le compte personnel de formation (CPF) facilite l'évolution professionnelle des agents publics, en offrant un accès élargi à la formation. Les agents peuvent cumuler jusqu'à 150 heures, voire 400 heures pour les moins qualifiés. L'alimentation des comptes est automatique, et les droits acquis sont transférables entre secteurs public et privé. Les refus de formation sont limités à trois motifs : financement, nécessités de service, et inadéquation du projet professionnel.

Comment le CPF est-il alimenté pour les agents publics ?
Quels sont les critères de refus d'une demande de formation CPF ?
Comment fonctionne la portabilité des droits CPF entre secteurs public et privé ?

Au terme de 6 mois de concertation avec les partenaires sociaux, le projet d’ordonnance du gouvernement relatif à la mise en place du CPA dans la fonction publique a été adopté début décembre 2016 et présenté en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, autorisant sa mise en œuvre effective au 1^er janvier 2017.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux contractuels de droit public.

Parce que la formation joue un rôle clé dans la gestion des ressources humaines, cette fiche propose aux gestionnaires publics de s’approprier le dispositif du CPA et d’en faire un outil pivot de sa politique d’évolution des carrières des agents publics.

Connaître les modalités d’abondement du CPF

Les conditions d’abondement

Le CPA des agents des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) est constitué du CPF et du CEC. Les dispositions de l’ordonnance sont applicables non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux contractuels de droit public. Le CPF est alimenté à l’identique des salariés du secteur privé, à savoir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF et régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF.

Aucune intervention des établissements n’est nécessaire dans le processus d’alimentation, automatique et annuel, des droits acquis au titre du...

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