Toute l'Actualité Disponibilité
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Statut
28/03/18
Une mesure pour encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé
Le gouvernement souhaite encourager la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé en permettant qu'un agent en disponibilité conserve durant cinq ans ses droits à l'avancement, une disposition qui serait introduite dans ... -
Santé et sécurité au travail
26/02/18
L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d’office ?
Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. -
Statut
12/02/18
La mobilité des fonctionnaires est facilitée par leur statut
Au 31 décembre 2016, 8,1 % des fonctionnaires sont en situation de mobilité statutaire. Ils n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine, selon une étude du ministère de l'Action ... -
Protection sociale
26/12/17
Le fonctionnaire qui n’est pas réintégré à l’issue de sa disponibilité a-t-il immédiatement droit au chômage ?
Non : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. -
Protection sociale
03/03/17
Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais a-t-il immédiatement droit au chômage ?
Non : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’État considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 ... -
Statut
07/11/16
Disponibilité : l’obligation de proposer l’un des 3 premiers emplois vacants s’impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et ... -
Statut
06/10/16
Les positions administratives auxquelles peuvent être confrontés les fonctionnaires territoriaux
Depuis la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les positions statutaires du fonctionnaire sont désormais au nombre ... -
Santé et sécurité au travail
03/03/16
Un accident conséquence d’une incapacité due à un accident de service antérieur peut-il entraîner l’augmentation du taux d’invalidité initial ?
Non : dans un arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d'État précise que si le second accident non imputable au service n'est que la conséquence de l'incapacité résultant de l'accident de service, ...
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Fonction publique
11/05/15
Une mutation peut-elle intervenir pendant que le fonctionnaire est en disponibilité ?
Selon la réponse du ministère de l'Intérieur à une question écrite de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR), dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie ...
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Fonction publique
07/08/13
Que doit faire le maire qui ne peut réintégrer un agent arrivant au terme de sa disponibilité?
Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute ...