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Article
11/02/21 Fonction publique

Disponibilité : les précisions apportées par la loi de transformation de la fonction publique

L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel ...
Article
10/02/20 Fonction publique

Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité fin 2018

En 2018, le nombre de fonctionnaires civils n’exerçant pas leur activité dans leur administration ou leur corps d’origine a légèrement progressé.
Article
27/08/19 Fonction publique

Réforme de la disponibilité : des droits à avancement conservés et un nouveau régime de disponibilité pour ...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le régime de la disponibilité ...
Article
12/06/19 Statut

La mobilité des fonctionnaires est enfin favorisée

Les dispositions du projet de loi sur l'avenir de la fonction publique, adoptées en première lecture mardi 28 mai 2019 à l’Assemblée nationale, favorisent ...
Article
28/01/19 Statut

La mobilité en léger recul dans la fonction publique de l’État

Près de 106 000 fonctionnaires civils de l'État étaient en position de mobilité statutaire fin 2017.
Article
28/03/18 Statut

Une mesure pour encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé

Le gouvernement souhaite encourager la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé en permettant qu'un agent en disponibilité conserve durant cinq ans ...
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26/02/18 Santé et sécurité au travail

L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en ...

Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
Article
12/02/18 Statut

La mobilité des fonctionnaires est facilitée par leur statut

Au 31 décembre 2016, 8,1 % des fonctionnaires sont en situation de mobilité statutaire. Ils n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps ...
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26/12/17 Protection sociale

Le fonctionnaire qui n’est pas réintégré à l’issue de sa disponibilité a-t-il immédiatement droit au ...

Non : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration.
Article
03/03/17 Protection sociale

Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la ...

Non : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’État considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui ...

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