Toute l'Actualité Disponibilité

Les dispositions du projet de loi sur l'avenir de la fonction publique, adoptées en première lecture mardi 28 mai 2019 à l’Assemblée nationale, favorisent la mobilité au sein de l’administration ou vers ...

Près de 106 000 fonctionnaires civils de l'État étaient en position de mobilité statutaire fin 2017.

Le gouvernement souhaite encourager la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé en permettant qu'un agent en disponibilité conserve durant cinq ans ses droits à l'avancement, une disposition qui serait introduite dans ...

Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Au 31 décembre 2016, 8,1 % des fonctionnaires sont en situation de mobilité statutaire. Ils n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine, selon une étude du ministère de l'Action ...

Non : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration.

Non : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’État considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 ...

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et ...

Depuis la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les positions statutaires du fonctionnaire sont désormais au nombre ...