Une mesure pour encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé

Statut

Le gouvernement souhaite encourager la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé en permettant qu’un agent en disponibilité conserve durant cinq ans ses droits à l’avancement, une disposition qui serait introduite dans le projet de loi « avenir professionnel », selon un document présenté aux syndicats mardi 27 mars.

La disponibilité permet à un fonctionnaire de quitter temporairement la fonction publique sans démissionner. L’agent n’est alors plus rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à l’avancement.

L’exécutif envisage d’introduire dans le statut des fonctionnaires, pour les trois versants (État, territoriale, hospitalière), un article permettant « par dérogation » que « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement ».

« Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps » et « les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité » pourront « être prises en compte pour une promotion à un grade », selon le texte consulté par l’AFP.

En revanche, ce temps en disponibilité ne pourra être pris en compte « dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir », qui concerne par exemple les élèves de l’école nationale d’administration (ENA), qui bénéficient d’une scolarité gratuite et rémunérée en contrepartie d’un engagement à travailler pour l’État pendant une certaine période.

Cette disposition devrait être introduite dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui doit être présenté en Conseil des ministres fin avril et qui réforme principalement la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Selon Le Monde, le projet de loi tel qu’il a été envoyé pour avis au Conseil d’État contient par ailleurs un dispositif d’indemnisation chômage des indépendants légèrement étendue par rapport aux annonces faites début mars par le gouvernement. Initialement limitée aux cas de liquidations judiciaires, la mesure serait élargie aux dirigeants qui quittent leur entreprise dans le cadre d’une « procédure de redressement judiciaire ».

Le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud a néanmoins assuré mardi qu’il ne s’agissait « pas de la version définitive », qui sera « transmise au Conseil d’État et aux partenaires sociaux en fin de semaine ».

Sur les autres sujets, le texte reprend, selon le quotidien, toutes les annonces déjà faites par le gouvernement.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2018

 

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