Quel est le régime de protection sociale de ces agents ?

Ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et cotisent également à l’Ircantec, qui est le régime de retraite complémentaire des agents contractuels. L’affiliation doit se faire dès la prise de fonction.

Bénéficient-ils d’un régime de formation à l’instar de celui des titulaires ?

L’ article L. 422-28 du Code général de la fonction publique prévoit, pour les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi permanent, l’obligation de suivre une formation d’intégration, lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an. Ils peuvent également suivre des actions de formation non obligatoires, notamment pour se perfectionner ou préparer des concours. Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel ainsi que d’un compte personnel de formation (CGFP, art. L. 421-3 et L. 422-8 ). En vue de favoriser leur évolution professionnelle, l’ article L. 422-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C et les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap, disposent d’un accès prioritaire à des actions de formation et à un accompagnement personnalisé définis par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Ressources humaines

5855

Agent contractuel (généralités)

Loi et réglementation Contractuel

Mise à jour le 17 oct. 2022

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre des recrutements effectués par les collectivités locales, deux modes sont à distinguer : le recrutement avec ou sans concours. En effet, une collectivité a la possibilité, sous certaines conditions, de recruter par contrat des agents contractuels de droit public.

Ces agents représentent près de 25 % des effectifs de la fonction publique territoriale, alors même que cette modalité de recrutement est strictement encadrée.

Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent de droit public ? Quelles sont les spécificités de ces agents ?

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