Quel est le régime de protection sociale de ces agents ?

Ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et cotisent également à l’Ircantec, qui est le régime de retraite complémentaire des agents contractuels. L’affiliation doit se faire dès la prise de fonction.

Bénéficient-ils d’un régime de formation à l’instar de celui des titulaires ?

L’article L. 422-28 du Code général de la fonction publique prévoit, pour les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi permanent, l’obligation de suivre une formation d’intégration, lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an.Ils peuvent également suivre des actions de formation non obligatoires, notamment pour se perfectionner ou préparer des concours (CGFP, art. R. 422-54 et R. 422-61).Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel ainsi que d’un compte personnel de formation (CGFP, art. L. 421-3 et L. 422-8).En vue de favoriser leur évolution professionnelle, l’article L. 422-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C et les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, les plus exposés au risque d’usure professionnelle, et ceux en situation de handicap, disposent d’un accès prioritaire à des actions de formation et à un accompagnement personnalisé définis par les articles R. 422-12 à R. 422-15 et R. 421-1 à R. 421-3 du Code général de la fonction publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition d’un agent contractuel de droit public
2. Le recrutement des agents contractuels de droit public
3. La situation des agents contractuels de droit public
4. Le non-renouvellement du contrat
5. La gestion des agents contractuels de droit public
6. Le licenciement des agents contractuels de droit public

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Mis à jour le 23 juin 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5855

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de droit public sont des personnels non titulaires travaillant pour des services publics administratifs. Ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les fonctionnaires, mais peuvent être recrutés pour des besoins temporaires ou spécifiques. Leurs contrats peuvent être renouvelés sous certaines conditions, et ils ont des droits et obligations similaires aux agents publics, incluant le droit de grève et de formation. Le non-renouvellement de contrat doit être justifié par l'intérêt du service.

Quelle est la différence entre un agent contractuel de droit public et un vacataire ?
Dans quelles conditions une collectivité peut-elle recruter un agent contractuel ?
Quels sont les droits et obligations des agents contractuels de droit public ?

Dans le cadre des recrutements effectués par les collectivités locales, deux modes sont à distinguer : le recrutement avec ou sans concours. En effet, une collectivité a la possibilité, sous certaines conditions, de recruter par contrat des agents contractuels de droit public.

Ces agents représentent plus de 26 % des effectifs de la fonction publique territoriale, alors même que cette modalité de recrutement est strictement encadrée.

Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent de droit public ? Quelles sont les spécificités de ces agents ?

Définition d’un agent contractuel de droit public

Il s’agit d’un agent non titulaire d’un concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique.

L’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 définit que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».

Tous les personnels non fonctionnaires recrutés dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics sont des agents contractuels de droit public, sauf pour les dispositifs particuliers de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, parcours emploi compétences…).

Attention

Un agent contractuel de droit public n’est pas un vacataire.

En effet, la distinction est importante, car le vacataire ne bén...

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