Quelles sont les conséquences du refus d’un contrat de droit public par un agent salarié travaillant pour une entité économique transférée à un employeur public ?

Si le salarié refuse le contrat proposé, son contrat prend fin de plein droit. L’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit que le salarié licencié pour refus du contrat proposé a droit à l’indemnité de licenciement de droit public.

Un agent disposant d’un CDI peut-il en conserver le bénéfice en cas de mobilité ?

Une collectivité ou un établissement peut recruter en contrat à durée indéterminée un agent lié par un CDI à une autre collectivité, ou à un autre établissement territorial.La portabilité du CDI a été étendue entre les trois versants de la fonction publique, dès lors que les fonctions proposées relèvent de la même catégorie hiérarchique, par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cette portabilité n’est qu’une possibilité et non une obligation.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de bénéfice d’un CDI dans la fonction publique territoriale
2. Le régime statutaire applicable aux CDI

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Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 23 juin 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5892

L'essentiel par l'éditeur

Le CDI dans la fonction publique territoriale est encadré par les articles L. 332-8 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique. Un CDD peut être transformé en CDI après 6 ans de service continu sur un emploi permanent. Les agents en CDI bénéficient de droits spécifiques, tels que l'entretien annuel d'évaluation et la réévaluation de la rémunération. La portabilité du CDI est possible entre les trois versants de la fonction publique, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour transformer un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale ?
Quels sont les droits spécifiques des agents en CDI dans la fonction publique ?
La portabilité du CDI est-elle possible entre les différents versants de la fonction publique ?

La possibilité de nommer des agents sur des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Les agents en CDI relèvent des dispositions applicables à l’ensemble des agents contractuels de droit public auxquelles s’ajoutent des spécificités prévues par les textes et la jurisprudence.

Cette fiche présente les conditions de bénéfice d’un CDI ainsi que le régime applicable aux agents sous ce type de contrat.

Les conditions de bénéfice d’un CDI dans la fonction publique territoriale

Dans le cadre des articles L. 332-8 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique

Les articles L. 332-9 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique prévoient, dans certaines situations de recrutement ou de renouvellement d’engagement, une obligation de conclure un contrat à durée indéterminée. Les recrutements réalisés sur la base de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique sont conclus par CDD pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Au terme des 6 ans, la reconduction du contrat ne peut avoir lieu que sous la forme d’un CDI.

L’article L. 332-10 du Code général de la fonction publique oblige la conclusion d’un CDI dans le cadre d’un emploi permanent à profil particulier si l’agent justifie d’une durée...

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