Quelles sont les conditions d’ouverture de droits pour une pension d’invalidité ?

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit :être âgé de moins de 62 ans (64 ans à partir de la génération 1969) ;avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins, tous régimes confondus, au premier jour du mois au cours duquel est survenue soit l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit la constatation médicale d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;justifier :soit d’un montant de cotisations sur les rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, au moins égales à celles correspondant à 2 030 fois le Smic horaire au 1er janvier précédant la période de référence,soit avoir effectué au moins 600 heures de travail ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Fichepratique

Sommaire

1. Le régime de base d’assurance vieillesse
2. Ouverture des droits
3. Conditions pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein
4. Montant de la pension
5. Régime complémentaire Ircantec

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Retraite des agents contractuels

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Mis à jour le 11 mai 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5953

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de retraite des agents contractuels inclut l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec. Les cotisations des employeurs et des salariés financent le système. La loi de 2023 modifie l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030 et introduit des mesures pour les carrières longues et les aidants. Les agents peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein sous conditions d'âge ou de durée d'assurance, avec des dérogations pour les travailleurs handicapés.

Quelles sont les conditions pour obtenir une retraite à taux plein pour les agents contractuels ?
Comment la loi de 2023 impacte-t-elle l'âge de départ à la retraite ?
Quels sont les avantages du régime complémentaire Ircantec pour les agents contractuels ?

Pour leur régime de retraite, les fonctionnaires territoriaux effectuant moins de 28 heures hebdomadaires de service et les agents territoriaux contractuels des collectivités territoriales relèvent :

du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) pour leur retraite de base ;
de l’Ircantec pour leur retraite complémentaire.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une pension de retraite à taux plein ? Quelles sont les modalités de calcul et de versement de la pension ? Quelles sont les spécificités du régime de retraite complémentaire ?

Le régime de base d’assurance vieillesse

Créé par l’ordonnance du 19 octobre 1945, la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale concerne les salariés du secteur privé.

Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures et les agents territoriaux contractuels sont également affiliés au régime général d’assurance vieillesse.

Le financement du régime est assuré par les cotisations des affiliés et des employeurs.

L’article D. 242-4 du Code de la Sécurité sociale fixe le taux de la cotisation des assurances vieillesse :

Rémunérations versées	Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026)		Sur la totalité des rémunérations
Rémunérations versées	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Depuis le 1^er janvier 2024	8,55 %	6,90 %	2,1...

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