Un accident conséquence d’une incapacité due à un accident de service antérieur peut-il entraîner l’augmentation du taux d’invalidité initial ?

Santé et sécurité au travail

Non : dans un arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d’État précise que si le second accident non imputable au service n’est que la conséquence de l’incapacité résultant de l’accident de service, précédemment reconnu comme imputable au service, il ne peut donner lieu à un rehaussement du taux d’invalidité de cet accident initial, cette incapacité se trouvant entièrement réparée par la reconnaissance du taux d’invalidité fixé initialement.

Par contre, si le second accident non imputable au service trouve sa source dans une rechute ou dans une aggravation des conséquences de l’accident de service, il doit lui-même être pris en compte au titre des accidents de service et peut donner lieu à un rehaussement du taux d’invalidité.

Un fonctionnaire avait été victime antérieurement d’un accident de service qui avait entraîné l’ablation totale de la rotule droite. Il avait obtenu au titre d’une incapacité permanente partielle de 19 % une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Ce fonctionnaire a été par la suite victime d’un second accident qu’il attribue aux conséquences du premier et demande donc un rehaussement du taux d’invalidité sur la base duquel est calculée son allocation.

Mme DA X… Z…, victime le 28 mai 1983 d’un accident de trajet ayant entraîné l’ablation totale de la rotule droite, a obtenu au titre de cette incapacité permanente partielle, une allocation temporaire d’invalidité dont le taux a été fixé initialement à  19 % .

S’étant le 20 mars 1984 fracturé le col du fémur droit, à la suite d’une chute à son domicile, elle a attribué cet accident aux conséquences de l’accident de trajet survenu en 1983.

Le tribunal administratif de Versailles ayant accordé à l’intéressée le bénéfice de l’augmentation du taux de l’allocation temporaire d’invalidité qui lui avait été attribuée, la Cour administrative d’appel de Paris a, sur requête de la Caisse des dépôts et consignations, écarté les prétentions de la requérante sur ce point.

La Cour a estimé qu’ « en admettant même que la chute ayant entraîné la fracture du col du fémur puisse, comme le soutient la victime, se rattacher à l’incapacité résultant de la faiblesse du genou, cette incapacité, dès lors que sa chute n’a pas été provoquée par une aggravation des conséquences de l’accident de service, se trouve intégralement réparée par la reconnaissance du taux d’invalidité ( …) fixé par les premiers juges au taux non contesté de 20 %. »

Mme DA X… Z… demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt en date du 7 mai 1996 par lequel la Cour d’appel de Paris a ramené à 20 % le taux de son allocation temporaire d’invalidité fixé à 30 % par le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 avril 1994.

Dans son arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d’État a considéré qu’en se prononçant ainsi, et en refusant en conséquence de considérer que le lien existant entre le second accident et les suites du premier était assimilable à une rechute ou une aggravation de nature à entraîner la prise en compte de ce second accident au titre des accidents de service, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que Mme DA X… Z… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt en date du 7 mai 1996 par lequel la Cour administrative d’appel de Paris a ramené à 20 % le taux de son allocation temporaire d’invalidité fixé à 30 % par le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 avril 1994.

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3 / 8 SSR, 10 janvier 2001, n° 185747, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Source : jurisconsulte.net.

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