Les droits des agents territoriaux placés en accident de service ou en maladie professionnelle sont modifiés

Santé et sécurité au travail

Un guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles, édition 2019, a été publié par le ministère de l’Action et des comptes publics, afin d’accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre des règles relatives au régime de réparation des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles (ASMP).

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 précise, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le texte réglementaire introduit également des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. Il indique les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en visant le taux d’incapacité permanente prévu à l’article R. 461.8 du Code de la sécurité sociale, soit 25 %.

Création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service (CTIS)

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale. Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

La déclaration comporte un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci. Le certificat médical doit indiquer la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

Modification des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles

Le décret modifie les conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, après qu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire est atteint d’une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l’agent à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d’entrée en vigueur.

L’autorité territoriale, qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service. L’employeur public peut aussi diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie. Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose en cas d’accident d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. En cas de maladie, l’employeur public dispose de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue.

Source : Guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles, édition 2019

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