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L'essentiel par l'éditeur
L'accident de travail ou de service est présumé imputable au service s'il est survenu dans le temps et le lieu du service, sauf faute personnelle. La déclaration doit être faite sous 15 jours avec certificat médical. L'administration a un mois pour instruire la demande. Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), conservant son traitement et ses droits à pension. La collectivité est responsable des frais liés à l'accident, même après mutation.
L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique prévoit une présomption d’imputabilité au service pour « tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
Constitue un accident de service un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (CE, 19 janv. 2024, n° 469095).
L’accident de service résulte d’un fait précis ou d’un événement fortuit p...
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