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Réforme des instances médicales : création d’un conseil médical au 1er février 2022

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Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme vont fusionnés pour devenir un conseil médical. Le décret d’application n’est pas encore paru.

Réforme des instances médicales : création d'un conseil médical au 1er février 2022

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Elle apporte de nombreux changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique dont la création au 1er février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « conseil médical ». Elle aura compétence pour examiner les questions relatives aux congés pour raisons de santé, d’invalidité et aussi de disponibilité pour raisons de santé.

Simplifier le fonctionnement des instances médicales pour mieux accompagner les agents en difficultés de santé

Les futurs conseils médicaux se réuniront sous deux formes : soit en formation plénière, soit en formation restreinte. La formation plénière sera compétente pour l’invalidité, les accidents de travail et les maladies professionnelles. La formation restreinte examinera essentiellement les maladies non professionnelles.

En formation restreinte, le conseil médical sera composé uniquement de médecins (trois titulaires et des suppléants). En formation plénière, la composition du conseil médical sera élargie à deux représentants du personnel et à deux représentants de la collectivité. La présidence assurée par un médecin désigné par le préfet est contestée par les organisations syndicales qui souhaitent plutôt y voir un élu.

L’objectif recherché par la création de cette nouvelle instance est un objectif de simplicité et de lisibilité de fonctionnement pour les agents publics qui ont des difficultés de santé. Le périmètre départemental d’intervention est également renouvelé pour les conseils médicaux, tout comme c’était le cas pour les comités médicaux et les commissions de réforme.

Accélérer le traitement des demandes en garantissant une protection des agents publics fragilisés

Le décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale reste à paraître. Il modifiera les dispositions relatives au comité médical du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ainsi que les dispositions relatives à la commission de réforme issues du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Les nouvelles dispositions instituées pour les conseils médicaux se soucient d’une garantie de protection des agents publics dans les moments où ils sont les plus fragiles, tout en réduisant les cas de saisine de la nouvelle instance médicale. L’administration ou les agents pourront être à l’origine de la saisine des conseils médicaux dans un délai de deux mois.

Par la création des conseils médicaux, le Gouvernement entend notamment lutter contre la pénurie des médecins de prévention. Les dysfonctionnements des comités médicaux et des commissions de réforme, qui avaient jusqu’à présent des conséquences financières lourdes pour les agents devraient cesser. Les membres du CSFPT n’ont cependant pas été totalement convaincus de la pertinence de ces nouvelles mesures, comme en témoigne l’avis défavorable qu’ils ont rendu sur le sujet le 24 novembre 2021.

Texte de référence : Projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale