Qu’est-ce que la maladie à cause exceptionnelle ?

Aux termes de l’article L. 822-4 du Code général de la fonction publique, si la maladie a été contractée ou aggravée soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.L’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par le conseil médical, qui siège en formation plénière.La maladie à cause exceptionnelle correspond à la maladie contractée ou aggravée à l’occasion d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou par un agent ayant exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Une dépression peut-elle être considérée comme une maladie professionnelle ?

Les maladies liées au stress, à un syndrome d’épuisement professionnel, à l’anxiété, etc., pourtant causées ou aggravées à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle, sont des maladies hors tableaux ; elles ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité au service. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne pourront pas être reconnues comme étant imputables à ce dernier, et qu’elles ne pourront pas être revêtues du caractère professionnel.Ainsi, le juge administratif a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de considérer un état dépressif comme imputable au service (CE, 1er oct. 2014, n° 367504 ; CE, 3 juill. 2020, n° 419599).Plusieurs indices ressortent de la jurisprudence pour déterminer si l’affection psychique est imputable ou non au service : la présence d’antécédents, d’une personnalité fragile, et des circonstances particulières tenant à des conditions de travail susceptibles d’avoir occasionné la maladie.Ainsi, la pathologie dépressive de l’agent doit être en lien direct avec son travail. Le lien avec le service ne sera écarté que si un état antérieur a déterminé à lui seul l’origine de cette affection (CE, 24 oct. 2014, n° 362723).Le juge administratif doit toujours rechercher l’existence de circonstances particulières et la prépondérance ou non des conditions de travail (CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 17LY00569).La simple preuve médicale d’un lien direct entre la pathologie et le service peut suffire à ce que l’imputabilité soit reconnue, sans accorder d’importance ni même d’attention particulière au contexte dans lequel s’inscrivait ladite pathologie (CE, 23 sept. 2013, n° 353093 ; TA Rennes, 31 janv. 2019).La préexistence d’un état antérieur même évolutif ne suffit pas à exclure la prise en charge de la pathologie par le service dès lors que cet état s’est aggravé en raison du service (CE, 23 sept. 2013, n° 353093 ; CE, 23 juill. 2014, n° 368494 ; CE, 15 déc. 2014, n° 368088 ; CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA03599).Plus récemment, dans un arrêt du 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les soucis familiaux du fonctionnaire peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct avec les conditions de travail de l’intéressée au sein de la commune. Dès lors, en ne reconnaissant pas l’imputabilité de cette maladie au service, le maire de la commune a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation (CAA Paris, 1er oct. 2020, n° 19PA01762).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la maladie professionnelle
2. Procédure de déclaration et de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un agent fonctionnaire
3. Situation de l’agent reconnu malade
4. Indemnisation des victimes de l’amiante

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Maladie professionnelle

Maladies professionnelles : définition et régime applicable pour un fonctionnaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 13601

L'essentiel par l'éditeur

Les maladies professionnelles des fonctionnaires sont présumées imputables au service si elles figurent dans les tableaux du Code de la Sécurité sociale. Trois types de maladies sont reconnus, avec des procédures spécifiques pour la déclaration et la reconnaissance. Le Citis est accordé pour les incapacités temporaires, et les agents conservent leur rémunération. Les maladies non listées nécessitent une preuve d'imputabilité. Les affections liées au SARS-CoV-2 peuvent être reconnues sous conditions.

Comment déclarer une maladie professionnelle pour un fonctionnaire ?
Quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue imputable au service ?
Quels sont les droits d'un fonctionnaire en cas de maladie professionnelle ?

Un agent exposé à titre professionnel à des dangers pour sa santé peut contracter une maladie pouvant être reconnue comme une maladie professionnelle. Conformément à l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Cette disposition s’applique aux fonctionnaires territoriaux (CGFP, art. L. 822-20).

Les tableaux sont créés, révisés, complétés par décret.

Cette fiche définit la notion de maladie professionnelle et le régime applicable aux fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de Sécurité sociale.

Définition de la maladie professionnelle

L’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique prévoit qu’est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par le fonctionnaire dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Depuis la publication de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, il convient de distinguer deux régimes :

la maladie professionnelle qui relève de l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique ;
la maladie à cause exceptionnelle, contractée ou aggravée à l’occasion d’un acte de dévouement ou de bravoure, qui est régie par l’article L. 822-4 du Code général de la fonctio...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique