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Mise en place du conseil médical dans la FPT : une nouvelle compétence pour les collectivités

Publié le 16 mars 2023 à 9h10 - par

Une réponse ministérielle du 9 février 2023 appréhende les conséquences pour les collectivités des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale.

Mise en place du conseil médical dans la FPT : une nouvelle compétence pour les collectivités
© Par ronstik - stock.adobe.com

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a réformé les instances médicales. Elle a fusionné le comité médical et la commission de réforme en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raison de santé et d’invalidité. Le secrétariat de ce conseil médical, institué dans chaque département, est assuré par le centre de gestion. Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 est venu préciser la composition et le fonctionnement de ces nouveaux conseils médicaux et leurs champs de compétences. La nouvelle réglementation renvoie la charge du contrôle médical à l’autorité territoriale, et non plus au conseil médical comme c’était le cas auparavant. Face à cette situation, les employeurs publics n’ont pas toujours la possibilité de faire face à cette charge de travail supplémentaire.

La charge du contrôle médical revient à l’autorité territoriale qui n’est pas toujours armée pour y faire face

La nouvelle réglementation, qui a pour objectif de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale revient en réalité à déporter sur les collectivités la charge du contrôle médical. Les employeurs publics locaux se retrouvent ainsi soumis à davantage de contrôles et de responsabilités, sans accompagnement ni compensation.

Suite à la modification des cas de saisine, les autorités territoriales sont maintenant en charge de certaines prolongations de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie. Les dossiers n’entrant plus dans le champ des avis rendus par le conseil médical sont ainsi systématiquement retournés à l’autorité territoriale. Les employeurs publics doivent désormais gérer ces situations souvent lourdes et complexes. Or, ils ne disposent pas toujours des moyens humains nécessaires pour prendre maintenant en charge une demande au médecin agréé, fixer un rendez-vous d’expertise, convoquer l’agent par écrit au rendez-vous d’expertise, puis prendre une décision sur la base des conclusions administratives transmises suite à l’expertise de l’agent par le médecin.

Les dossiers qui continuent de rester de la compétence du conseil médical

L’expiration des droits à rémunération à plein traitement, la réintégration de l’agent à l’issue d’un congé pour raison de santé lorsqu’il exerce des fonctions exigeant des conditions de santé particulières et le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de son état de santé continuent de relever du conseil médical (formation plénière). La visite de contrôle de l’agent en congé de maladie au-delà de six mois consécutifs, le contrôle de l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l’octroi, le renouvellement et la réintégration d’un congé pour raison de santé relèvent conjointement du médecin agrée et du conseil médical (formation restreinte).

Pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique, l’autorisation est accordée à l’agent dès la réception de la demande, et n’est donc plus subordonnée au préalable à l’examen médical par le médecin agréé, dont le recours constitue une faculté pour l’autorité territoriale. Cette répartition permet aux collectivités de traiter certaines situations sans avoir à passer par le conseil médical.

Une foire aux questions relative aux instances médicales dans la fonction publique territoriale a été mise à jour en février 2023 par la Direction générale des collectivités locale (DGCL) pour aider les employeurs publics à la bonne mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Source complémentaire : FAQ Instances médicales, MAJ février 2023


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