Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : conditions d’attribution, d’éligibilité et possibilité de cumuls

Santé et sécurité au travail

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation octroyée au fonctionnaire relevant du régime spécial qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, reste atteint d’une invalidité permanente partielle (IPP) lui permettant néanmoins de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle.

L’arrêt du Conseil d’État n° 436461 du 18 décembre 2020 précise les conditions d’éligibilité des agents à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au regard d’un nouveau barème indicatif.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est cumulable avec le traitement et attribuée par la commission de réforme

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) doit être demandée par l’agent qui doit en faire la demande de façon expresse auprès de sa collectivité employeur. La commission de réforme est compétente pour apprécier le taux d’invalidité permanente entraîné par les infirmités. La décision est prise par l’autorité territoriale sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations. Le pouvoir de décision d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) appartient par conséquent à l’autorité, qui a qualité pour procéder à la nomination du fonctionnaire, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est versée tous les mois à l’intéressé par la Caisse des dépôts et consignations, sur demande du fonctionnaire. Elle est accordée pour une période de cinq ans. L’ATI est cumulable avec le traitement et les autres éléments de rémunération. Elle est non imposable au titre du revenu des personnes physiques.

L’allocation temporaire d’invalidité continue d’être versée après l’admission à la retraite sur la base du dernier taux d’invalidité constaté pendant l’activité. Ce taux ne pourra plus faire l’objet d’une appréciation ultérieure, même en cas d’évolution de l’invalidité. L’agent percevra ainsi l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et sa pension de retraite.

Nouveau barème de référence et possibilité de majoration de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

L’arrêt du Conseil d’État n° 436461 du 18 décembre 2020 précise que l’administration doit tenir compte du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans la détermination de l’éligibilité à l’allocation temporaire d’invalidité aussi bien que dans le calcul de son montant. Par suite, l’administration, pour déterminer l’éligibilité des agents à l’allocation temporaire d’invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l’article L. 28 du CPCMR, et non aux barèmes i.

Si l’agent titulaire d’une retraite pour invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Pour bénéficier de la tierce personne, l’agent ou le retraité doit en faire la demande. Si l’agent est en retraite pour invalidité, le dossier est transmis directement par la CNRACL au secrétariat de la commission de réforme.

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