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Statut des collaborateurs de cabinet

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Définition de l’emploi de cabinet

Absence de définition légale

Il n’existe pas de définition légale du cabinet, on doit donc s’en tenir à sa conception traditionnelle qui consiste à considérer qu’un cabinet est composé de collaborateurs proches de l’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public dont les agents relèvent de la fonction publique territoriale. Les missions dévolues au cabinet seront généralement d’ordre politique, même s’il...

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