Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Obligations déontologiques en cas de départ vers le secteur privé, de cumul d’activités

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Obligations déontologiques en cas de départ vers le secteur privé, de cumul d’activités

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les agents contractuels, comme tous les agents publics, doivent respecter les obligations déontologiques en cas de départ vers le secteur privé ou de recrutement au sein du secteur public. En effet, ce départ peut soulever des difficultés lorsqu’il porte atteinte à la dignité de l’administration ou peut avoir une incidence sur le fonctionnement du service (indépendance et neutralité notamment). Afin de mettre fin au chevauchement de compétences entre les différentes autorités chargées d’éviter ces conflits, la réforme de 2019 supprime à compter du 1er février 2020 la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions étant dévolues aux employeurs publics et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La réforme s’accompagne de niveaux de contrôle variables.

Comment s’articule le nouveau contrôle déontologique ? Quelles sont les situations qui impliquent de saisir le référent déontologue et/ou la HATVP ? Quelle est la portée des avis de cette autorité administrative indépendante ?


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Organisation du contrôle déontologique

Évolution de la législation 

De 1993 à 2016 – L’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui fixait les règles de fonctionnement et les attributions de la Commission de déontologie, a été...

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