Fonctionnaires : un suicide ou une tentative au travail est un accident de travail

Santé et sécurité au travail

Les suicides ou tentatives de suicide de fonctionnaires sur leur lieu de travail devraient désormais être reconnus comme des accidents de travail ». Le Conseil d’État a émis ce jugement mercredi 16 juillet, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime qu’un accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service, doit être reconnu comme un « accident de service », l’équivalent de l’accident de travail pour les fonctionnaires, « en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service ».

Le Conseil d’État, « assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide », indique la juridiction.

Si les faits n’interviennent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter « un lien direct avec le service » pour être reconnus comme des accidents de travail, rappelle le Conseil d’État.

Celui-ci avait été saisi par une fonctionnaire territoriale qui avait fait une tentative de suicide au travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un « accident de service ». Mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui l’employait.

Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision, ce qu’il n’avait pas fait, puis s’était pourvue en cassation.

Par sa décision, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et renvoyé l’affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3 000 euros.

 

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